Cour d'AppelChambre sociale 4-3
Cour d'Appel · Chambre sociale 4-3 — 23 juillet 2025
- ECLI
- 689584915318a824d05affce
- Date
- 23 juillet 2025
Relations du travail et protection socialeRelations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
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Texte intégral
Cour d'Appel de Versailles Chambre sociale 4-3 sociale N° RG 23/01596 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V5BU n° 347 O R D O N N A N C E DE PROROGATION de désignation d'un Médiateur Judiciaire Nous, Laurence SINQUIN, présidente de chambre, Assistée de Nicoleta JORNEA, Greffière placée Vu les articles 131-1 et suivants du code de procédure civile, Vu l'appel interjeté par S.A. SEMIV STE D'ECONOMIE MIXTE IMMOBILIERE DE VELIZY d'un jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VERSAILLES en date du 24 Mai 2023dans un litige l'opposant à [T] [C] et, Vu l'ordonnance de désignation d'un médiateur en date du 20 Janvier 2025 Vu le courrier en date 21 juillet 2025 de Monsieur [B] [R], médiateur judiciaire agrée, demandant un renouvellement du délai de 3 mois initialement imparti, les parties ayant donné leur accord, Vu le versement de la provision en date du 11 mars 2025, PAR CES MOTIFS Ordonnons la prorogation de la médiation prononcée le 20 Janvier 2025, mise en oeuvre par M. [B] [R], [Adresse 2], tel : [XXXXXXXX01], mail : [Courriel 3], Fixons un délai supplémentaire de 3 mois, Fait à [Localité 4] le 23 Juillet 2025 La Greffière placée La Présidente
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre sociale 4-3
- Date
- 23 juillet 2025
- Matière
- Relations du travail et protection sociale
Référence
689584915318a824d05affce
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel