Cour d'Appel2ème chambre
Cour d'Appel · 2ème chambre — 7 août 2025
- ECLI
- 689584ac5318a824d05affe6
- Date
- 7 août 2025
Entreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnelL'entreprise au cours de la procédure - Période suspecte et sort des créances et cession d'actifs -Appel sur une décision du juge commissaire relative à l'admission des créances
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE TOULOUSE [Adresse 1] [Localité 2] Tél.: 05 61 33 70 70 Références à rappeler : N° RG 25/02220 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RC4H - 2ème chambre Affaire : S.E.L.A.R.L. BENOIT ET ASSOCIES Es qualité de Mandataire liquidateur de la société SAS STAR ENGINEERING Représentée par Me Matthieu MAUREL-FIORENTINI de la SELARL MAUREL-FIORENTINI AVOCAT, avocat au barreau de TOULOUSE APPELANTE S.A.S. STAR ENGINEERING prise en la personne de son représentant légal Ste Coopérative banque Pop. BANQUE POPULAIRE OCCITANE Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, INTIMEES Nous, V. SALMERON, magistrat chargé de la mise en état, Vu les articles 367 et 783 du Code de procédure civile, Les affaires suivies sous les numéros de répertoire général N° RG 25/02220 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RC4H et 25/02187 concernent des procédures d'appel portant sur la même décision rendue le 12 juin 2025, par le Juge commissaire de [Localité 3]. PAR CES MOTIFS Ordonnons la jonction de ces procédures Disons que ces instances seront désormais appelées sous le seul numéro N° RG 25/02187 Fait à [Localité 3], le 7 août 2025 Le magistrat chargé de la mise en état .
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 2ème chambre
- Date
- 7 août 2025
- Matière
- Entreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnel
Référence
689584ac5318a824d05affe6
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel