Cour d'Appel · 2ème chambre — 7 août 2025

07/08/2025



N° RG 22/02957 - N° Portalis DBVI-V-B7G-O566





Décision déférée - 04 Juillet 2022 - Tribunal de Commerce de TOULOUSE -2022J441



















S.A.S. ORIONTECH





C/



S.C.P. CBF ET ASSOCIES

S.A.S. BDR & ASSOCIES

S.A.S. STUDELEC

SARL [B] [L] INVESTISSEMENTS(DBI)





























































REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

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COUR D'APPEL DE TOULOUSE

2ème chambre

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ORDONNANCE N°2025/139

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Le sept Août deux mille vingt cinq, nous, V. SALMERON, magistrat chargé de la mise en état, assisté de A. CAVAN, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre:



APPELANTE



S.A.S. ORIONTECH, société placée en liquidation judiciaire, prise en la personne de ses représentants légaux, la société BDR & ASSOCIES , prise en la personne de Maître [C] [I], liquidateur judiciaire, demeurant [Adresse 5]



Représentée par Me Jérôme BOUYSSOU-SAVART de la SELARL COTEG AVOCATS, avocat au barreau de TOULOUSE





INTIMES



S.A.S. STUDELEC société placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal du commerce de Toulouse du 10 février 2025, demeurant [Adresse 3]



Représentée par Me Damien DE LAFORCADE de la SELARL CLF, avocat au barreau de TOULOUSE



S.C.P. CBF ET ASSOCIES prise en la personne de Maître [W] [J], en qualité d' administrateur judiciaire de la société STUDELEC 

, demeurant [Adresse 1]



Représentée par Me Damien DE LAFORCADE de la SELARL CLF, avocat au barreau de TOULOUSE



S.A.S. BDR & ASSOCIES prise en la personne de Maître [V] [P] [I], en qualité de liquidateur judiciaire de la société STUDELEC, demeurant [Adresse 4]



Représentée par Me Jérôme CARLES de la SCP CAMILLE ET ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE





SARL [B] [L] INVESTISSEMENTS(DBI) Inscrite au RCS de [Localité 6] sous le n° 442 528 444 Représentée par son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis

, demeurant [Adresse 2]



Représentée par Me Nicole LAPUENTE de la SCP LAPUENTE PECYNA, avocat plaidant au barreau de TOULOUSE

et Me Olivier PIQUEMAL de la SCP PIQUEMAL & ASSOCIES, avocat postulant au barreau de TOULOUSE







Exposé du litige :



Par déclaration en date du 1/8 2022, la SAS Oriontech a relevé appel du jugement du tribunal de commerce de Toulouse du 4 juillet 2022.





Par conclusions en date du 10 janvier 2024, la sarl [B] [L] Investissements a saisi le magistrat chargé de la mise en état d'un incident de procédure aux fins de prononcer la caducité de la déclaration d'appel et la nullité des actes du 15 septembre 2022.





L'incident a été fixé à l'audience du 13 juin 2024, puis renvoyé à l'audience du 14 novembre 2024 et de nouveau au 15 mai 2025 à 10h35 à la suite d'un soit transmis du 24 janvier 2025 pour savoir si la sarl [B] [L] Investissements entendait maintenir son incident.



 A l'audience du 15 mai 2025, les parties ont fait savoir qu'un projet de désistement d'appel était en cours de signification. L'incident a été mis en délibéré au 11 septembre 2025.



Vu les conclusions en date du 16 juin 2025 de la sas Oriontech et son liquidateur judiciaire la société BDR et associés, auxquelles il est fait expressément référence pour l'énoncé du détail de l'argumentation, demandant de prononcer le désistement de l'appel de la SAS Oriontech dans la procédure RG 22-02957 et la prise en charge de ses frais de procédure par chacune des parties.



Par message RPVA du20 juin 2025, la sarl [B] [L] Investissements a informé le magistrat chargé de la mise en état en cours de délibéré qu'elle acquiesçait au désistement de la SAS Oriontech dument reprsentée mais entendait que les dépens demeurent à la charge de la SAS Oriontech



La SAS Bdr et associés en qualité de mandataire judiciaire de la société Studelec n'a pas conclu sur l'incident.





Motifs de la décision :



la sas Studelec, en redressement judiciaire depuis le 21 juillet 2022 est désormais en liquidation judiciaire depuis le 10 février 2025.



La SAS Oriontech en déduit que son appel n'a plus d'objet et a donc décidé de se désister de son appel principal au visa des articles 400 et suivants du code de procédure civile (cpc).



En application de l'article 401 du cpc, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.



Selon l'article 403 du cpc, le désistement emporte acquiescement au jugement.



Les articles 396,397 et 399 du dit code sont applicables en appel. Ainsi le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.



La sarl [B] [L] Investissements accepte le désistement mais demande uniquement à ce que l'appelante conserve la charge des dépens d'appel.



Par ces motifs :



Le magistrat chargé de la mise en état,



- constate le désistement d'appel de la SAS Oriontech représentée par la sas BDR es qualitès 

 

- condamne la SAS Oriontech aux dépens d'appel



- dit que chaque partie conservera la charge de ses frais de procédure en application de l'article 700 du code de procédure civile.





Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état







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