Cour d'Appel1ère Chambre
Cour d'Appel · 1ère Chambre — 7 août 2025
- ECLI
- 689584b75318a824d05afff0
- Date
- 7 août 2025
Biens - Propriété littéraire et artistiqueSaisies et mesures conservatoiresAutres demandes relatives à la procédure de saisie immobilière
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 7] PREMIERE CHAMBRE CIVILE Du 07 août 2025 Ordonnance n° 366 Dossier n° : N° RG 25/01227 - N° Portalis DBVU-V-B7J-GMM6 [P] [R] / Organisme CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT, venant aux droits de [Adresse 5] Jugement Au fond, origine Juge de l'exécution de [Localité 6], décision attaquée en date du 16 Mai 2025, enregistrée sous le n° ORDONNANCE rendue le JEUDI SEPT AOUT DEUX MILLE VINGT CINQ par Nous, Philippe VALLEIX, magistrat chargé de la mise en état de la première chambre civile de la cour d'appel de RIOM, assisté de Céline DHOME, Greffier lors de l'appel des causes et du prononcé : ENTRE : M. [P] [R] [Adresse 2] [Localité 3] APPELANT ET : Organisme CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT, venant aux droits de [Adresse 5] [Adresse 1] [Localité 4] INTIMEE Vu la lettre recommandée avec avis de réception adressée au greffe de la Cour le 19 juillet 2025 par laquelle M. [P] [R] déclare interjeter appel d'une décision rendue par le Juge de l'exécution de [Localité 6] le 16 mai 2025 ; Attendu que dans les procédures contentieuses, l'appel ne peut être formé que par un avocat et au moyen d'une déclaration répondant aux exigences énoncées par l'article 901 du code de procédure civile et transmise par voie électronique à peine d'irrecevabilité relevée d'office ; Qu'il s'ensuit que l'appel interjeté sera déclaré irrecevable ; PAR CES MOTIFS Vu les article 899, 901, 930-1 et 914 du code de procédure civile ; Déclarons l'appel interjeté dans les conditions susdites par M. [P] [R] irrecevable. le greffier le magistrat
Articles de loi cités
article 901 du code de procédure civile et transm
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 1ère Chambre
- Date
- 7 août 2025
- Matière
- Biens - Propriété littéraire et artistique
Référence
689584b75318a824d05afff0
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel