Cour d'Appel1ère Chambre
Cour d'Appel · 1ère Chambre — 7 août 2025
- ECLI
- 689584bc5318a824d05afff4
- Date
- 7 août 2025
ContratsVenteDemande tendant à obtenir la livraison de la chose ou à faire sanctionner le défaut de livraison
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Texte intégral
COUR D'APPEL de [Localité 2] Première Chambre Civile N° RG 24/00933 - N° Portalis DBVU-V-B7I-GGC5 Ordonnance n° : .364 Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1], décision attaquée en date du 04 Juin 2024, enregistrée sous le n° 22/03271 Mme [J] [G] veuve [K] Représentée par Me François Xavier DOS SANTOS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND Timbre fiscal acquitté APPELANTE Mme [P] [E] épouse [B] et M. [M] [B] Représentés par Me Isabelle MOULINOT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND Timbre fiscal acquitté INTIMES ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Nous, Philippe VALLEIX, magistrat de la mise en état, assisté de Céline DHOME, Greffier, Vu la déclaration d'appel déposée le 08 juin 2024 au greffe de la cour par Mme [J] [G] veuve [K] ; Vu les conclusions déposées le 2 juillet 2025 par lesquelles l'appelante déclare se désister de son appel en application des articles 400 et suivants du Code de procédure civile ; Vu les observations des intimés en date du 2 juillet 2025, portant acceptation du désistement et désistement de l'appel incident ; Attendu que le désistement est donc sans réserve, il y a lieu de le constater et de rendre plein effet à la décision entreprise, les dépens de l'appel devant être mis à la charge, sauf meilleur accord des parties, de Mme [J] [G] veuve [K]. PAR CES MOTIFS Donnons acte à Mme [J] [G] veuve [K] de son désistement d'appel et disons que la décision entreprise produira son plein et entier effet ; Retirons la présente affaire du rôle des affaires en cours ; Disons que le dépens seront supportés, sauf meilleur accord des parties, par Mme [J] [G] veuve [K]. Fait à [Localité 2], le 7 août 2025 Le greffier Le magistrat
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 1ère Chambre
- Date
- 7 août 2025
- Matière
- Contrats
Référence
689584bc5318a824d05afff4
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel