Cour d'Appel · 1ère Chambre — 7 août 2025

COUR D'APPEL

de RIOM

Première Chambre Civile







Ordonnance n° : .363

N° RG 24/00739 - N° Portalis DBVU-V-B7I-GFPV

Jugement Au fond, origine Juge des contentieux de la protection de MOULINS, décision attaquée en date du 02 Avril 2024, enregistrée sous le n° 1123000075





M. [L] [J]

Représentant : Me Elsa POUDEROUX, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

Timbre fiscal acquitté



APPELANT

Mme [F] [R]

Représentant : Me Sophie CLUZY de la SELARL SOPHIE CLUZY - AVOCAT, avocat au barreau de MOULINS

Timbre fiscal acquitté



INTIMEE



ORDONNANCE





Nous, Philippe VALLEIX, magistrat de la mise en état, assisté de Céline DHOME, Greffier,



Vu l'appel formé le 30 avril 2024 par M. [L] [J] ;



Attendu que selon acte signifié le 1er juillet 2025, Me POUDEROUX a dénoncé le décès de M. [J] [L] ;



Que l'instance n'a, à ce jour, pas été reprise par d'éventuels d'héritiers ;



Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 370 du code de procédure civile que l'instance est interrompue par le décès d'une partie si l'action est transmissible ;



Qu'il y a lieu de constater l'interruption de l'instance et de dire qu'elle pourra être volontaire reprise par les héritiers de l'appelant ;



PAR CES MOTIFS



Vu l'article 370 du Code de procédure civile,



Constatons l'interruption de l'instance inscrite sous le N° RG 24/00739 - N° Portalis DBVU-V-B7I-GFPV.



Ordonnons le retrait administratif de l'affaire du rôle de la cour dans l'attente de l'éventuelle reprise d'instance par les héritiers de M. [J] [L] dans le délai de deux ans à compter de la notification de la présente ordonnance sous peine de se voir opposer la péremption.



Fait à RIOM, le 07 août 2025 



le greffier le magistrat