Cour d'Appel · Chambre des Rétentions — 6 août 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL D'ORLÉANS

Rétention Administrative

des Ressortissants Étrangers



ORDONNANCE du 06 AOUT 2025

Minute N°755/2025 

N° RG 25/02298 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HIJU

(1 pages)



Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans en date du 04 août 2025 à 16h19



Nous, Ferréole DELONS, conseiller à la cour d'appel d'Orléans, agissant par délégation de la première présidente de cette cour, assistée de Sophie LUCIEN, greffier placé, aux débats et au prononcé de l'ordonnance, 



APPELANT :

Monsieur X se disant [X] [C]

né le 23 mars 1994 à [Localité 3] (Tunisie), de nationalité tunisienne, se déclarant à l'audience être né le 28 mars 1994,



actuellement en rétention administrative dans les locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire du centre de rétention administrative d'[Localité 1], 



comparant par visioconférence, assisté de Maître Helene CHOLLET, avocat au barreau d'ORLEANS,



assisté de Monsieur [L] [F], interprète en langue arabe, expert près la cour d'appel d'Orléans, qui a prêté son concours lors de l'audience et du prononcé ;



INTIMÉ :

Monsieur LE PRÉFET D'EURE-ET-LOIR

non comparant, non représenté ; 



MINISTÈRE PUBLIC : avisé de la date et de l'heure de l'audience ;



À notre audience publique tenue en visioconférence au Palais de Justice d'Orléans le 06 août 2025 à 14 H 00, conformément à l'article L. 743-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), aucune salle d'audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention n'étant disponible pour l'audience de ce jour ;



Statuant en application des articles L. 743-21 à L. 743-23 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), et des articles R. 743-10 à R. 743-20 du même code ;



Vu l'ordonnance rendue le 04 août 2025 à 16h19 par le tribunal judiciaire d'Orléans ordonnant la prolongation du maintien de Monsieur X se disant [X] [C] dans les locaux non pénitentiaires pour un délai maximum de trente jours ;



Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 05 août 2025 à 14h17 par Monsieur X se disant [X] [C] ; 



Après avoir entendu :

- Maître Helene CHOLLET en sa plaidoirie,

- Monsieur X se disant [X] [C] en ses observations, ayant eu la parole en dernier ;



AVONS RENDU ce jour l'ordonnance publique et réputée contradictoire suivante :



PROCEDURE



Par une ordonnance du 4 août 2025, rendue en audience publique à 16h19, le magistrat du siège du tribunal judiciaire d'Orléans a ordonné la prolongation de la rétention administrative de M. [X] [C] pour une durée de trente jours.



Par un courriel transmis au greffe de la chambre des rétentions administratives de la cour le 5 août 2025 à 14h17, M. [X] [C] a interjeté appel de cette décision. 







MOYENS DES PARTIES



Dans son mémoire, il indique reprendre en cause d'appel l'intégralité des moyens de nullité et de rejet soulevés devant le premier juge, tels qu'ils ressortent de la décision dont appel, de la note d'audience, des moyens développés oralement lors de l'audience et auxquels il est expressément référé pour un plus ample exposé.



En première instance, avaient été étudiées la prise en charge médicale au CRA d'[Localité 1], les conditions de prolongation et les diligences accomplies par l'administration aux fins de procéder à l'éloignement effectif de l'intéressé. 



M. [X] [C] soulève dans sa déclaration d'appel l'absence de pièces prouvant les diligences de l'administration, l'insuffisance de diligences de l'administration, et le défaut d'actualisation du registre, qui ne mentionnerait pas les audiences dont il a fait l'objet. 



MOTIFS DE LA DECISION



Il convient de considérer que c'est par des motifs pertinents et circonstanciés qu'il convient d'adopter que le premier juge a statué sur l'ensemble des moyens soulevés devant lui et repris en cause d'appel, ces derniers n'étant pas susceptibles de prospérer.



En outre, dès lors que les pièces de la requête en prolongation démontrent que le dispositif d'éloignement est en cours et exécuté avec toute la diligence requise, grâce à la saisine des autorités consulaires tunisiennes aux fins de délivrance d'un laissez-passer le 13 juin 2025, à laquelle le consulat de Tunisie a répondu, le 18 juillet 2025, en indiquant que le dossier de l'intéressé avait été transmis aux autorités compétentes en Tunisie, les moyens tirés de l'absence de pièces prouvant les diligences de l'administration, et de l'insuffisance de ces mêmes diligences ne peuvent qu'être rejetés. 



Sur le moyen nouveau portant sur l'actualisation du registre, ceci au visa des articles R. 743-2, L. 743-9, et L. 744-2 du CESEDA, et l'annexe n° 2 de l'arrêté du 6 mars 2018 portant autorisation du registre de rétention, il sera relevé qu'il résulte de la combinaison des trois premiers textes susvisés qu'à peine d'irrecevabilité, la requête en prolongation de l'autorité administrative doit être accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment d'une copie du registre mentionnant l'état civil de la personne retenue, ainsi que les conditions de son placement ou de son maintien en rétention, et permettant un contrôle de l'effectivité des droits qui lui sont reconnus. 



Le défaut de jonction d'une copie actualisée du registre ne peut être pallié ni par l'examen des autres pièces jointes à la requête en prolongation (1ère Civ., 4 septembre 2024, pourvoi n° 23-13.106), ni par sa production ultérieure à l'audience sauf s'il est justifié d'une impossibilité à cet égard, et constitue une fin de non-recevoir pouvant être accueillie sans qu'il soit nécessaire de justifier d'un grief (1ère Civ., 29 janvier 2025, pourvoi n° 23-16.335). 



L'article 2 de l'arrêté du 6 mars 2018 dispose que le registre et le traitement LOGICRA enregistrent des données à caractère personnel et des informations relatives à l'étranger placé en rétention administrative, figurant en annexe.



En l'espèce, la requête en prolongation de la préfecture inclut bien le registre de la rétention administrative de M. X se disant [X] [C]. Ce document est actualisé avec l'ensemble des informations exigées par les dispositions légales précitées, et notamment les différentes audiences dont l'intéressé a fait l'objet devant le juge judiciaire. Il n'est pas fait mention d'une audience devant le juge administratif, mais il résulte des documents produits qu'une telle audience s'est effectivement déroulée mais avant son placement en rétention, et ne doit donc pas figurer au registre. Le moyen est donc rejeté. 



Par conséquent, dans la mesure où la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé, il y a lieu d'accorder la prolongation de la rétention administrative sur le fondement de l'article L. 742-4 3° a) du CESEDA. 



PAR CES MOTIFS,



DÉCLARONS recevable l'appel de M. [X] [C] ;



CONFIRMONS l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions ; 



LAISSONS les dépens à la charge du Trésor ;







ORDONNONS la remise immédiate d'une expédition de la présente ordonnance à Monsieur LE PRÉFET D'EURE-ET-LOIR, à Monsieur X se disant [X] [C] et son conseil et à Monsieur le procureur général près la cour d'appel d'Orléans ;



Et la présente ordonnance a été signée par Ferréole DELONS, conseiller, et Sophie LUCIEN, greffier placé présent lors du prononcé.



Fait à [Localité 2] le SIX AOUT DEUX MILLE VINGT CINQ, à 17 heures 13



LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

Sophie LUCIEN Ferréole DELONS









Pour information : l'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.



NOTIFICATIONS, le 06 août 2025 :

Monsieur LE PRÉFET D'EURE-ET-LOIR, par courriel

Monsieur X se disant [X] [C] , copie remise par transmission au greffe du CRA d'[Localité 1]

Maître Helene CHOLLET, avocat au barreau d'ORLEANS, par PLEX

Monsieur le procureur général près la cour d'appel d'Orléans, par courriel

L'interprète