Cour d'Appel · Expropriation — 7 août 2025

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

Expropriation









ORDONNANCE N° : 

ORDONNANCE DE JONCTION





N° RG 25/00011 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JVC4 joint au dossier 25/00009

Jugement Au fond, origine Juge de l'expropriation de [Localité 2], décision attaquée en date du 20 Juin 2025, enregistrée sous le n° 25/00105



Communauté COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES GORGES DE L'ARDECHE

Représentant : Me Alexandre VASQUEZ, avocat au barreau d'ALES



APPELANT

Monsieur [S] [J]

Madame [L] [J]

Commune COMMUNE DE [Localité 3]

Représentant : Me Clotilde LAMY de la SELARL CABINET LAMY POMIES-RICHAUD AVOCATS ASSOCIES , avocat au barreau de NIMES



INTIMES



DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES 

Représentée par M. [Y] [N], remplissant les fonctions de Commissaire du Gouvernement

Nous, Mme S. DODIVERS, présidente de chambre, 



Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/00011 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JVC4,



Attendu qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la cour sous le numéro 25/00009 ;



PAR CES MOTIFS



Ordonnons la jonction des procédures N° RG 25/00011 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JVC4 et 25/00009.



Disons que l'instance se poursuivra sous le seul et unique numéro 25/00009.





Fait à [Localité 1], le 07 Août 2025,



La Présidente