Cour d'AppelExpropriation
Cour d'Appel · Expropriation — 7 août 2025
- ECLI
- 689586055318a824d05b00c2
- Date
- 7 août 2025
Biens - Propriété littéraire et artistiquePropriété et possession immobilièresDemande de fixation de l'indemnité d'expropriation
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Expropriation ORDONNANCE N° : ORDONNANCE DE JONCTION N° RG 25/00010 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JVCZ joint au dossier 25/00011 Jugement Au fond, origine Juge de l'expropriation de [Localité 2], décision attaquée en date du 20 Juin 2025, enregistrée sous le n° 25/00105 Communauté COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES GORGES DE L'ARDECHE Représentant : Me Alexandre VASQUEZ, avocat au barreau D'ALES APPELANT Monsieur [U] [J] Madame [M] [J] Commune COMMUNE DE [Localité 3] INTIMES Nous, Mme S. DODIVERS, présidente de chambre, Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/00010 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JVCZ, Attendu qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la cour sous le numéro 25/00011 ; PAR CES MOTIFS Ordonnons la jonction des procédures N° RG 25/00010 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JVCZ et 25/00011. Disons que l'instance se poursuivra sous le seul et unique numéro 25/00011. Fait à [Localité 1], le 07 Août 2025, La Présidente
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Expropriation
- Date
- 7 août 2025
- Matière
- Biens - Propriété littéraire et artistique
Référence
689586055318a824d05b00c2
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel