Cour d'Appel · Expropriation — 7 août 2025

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

Expropriation







ORDONNANCE N° : 



ORDONNANCE DE JONCTION



N° RG 25/00010 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JVCZ joint au dossier 25/00011

Jugement Au fond, origine Juge de l'expropriation de [Localité 2], décision attaquée en date du 20 Juin 2025, enregistrée sous le n° 25/00105



Communauté COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES GORGES DE L'ARDECHE

Représentant : Me Alexandre VASQUEZ, avocat au barreau D'ALES



APPELANT

Monsieur [U] [J]

Madame [M] [J]

Commune COMMUNE DE [Localité 3]



INTIMES



Nous, Mme S. DODIVERS, présidente de chambre, 



Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/00010 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JVCZ,



Attendu qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la cour sous le numéro 25/00011 ;



PAR CES MOTIFS



Ordonnons la jonction des procédures N° RG 25/00010 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JVCZ et 25/00011.



Disons que l'instance se poursuivra sous le seul et unique numéro 25/00011.





Fait à [Localité 1], le 07 Août 2025,



La Présidente