Cour d'AppelChambre 4 SB
Cour d'Appel · Chambre 4 SB — 7 août 2025
- ECLI
- 689588f679d4e986ce5bcda5
- Date
- 7 août 2025
Relations du travail et protection socialeProtection socialeDemande en paiement de prestations
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 2] Chambre 4 SB 03.89.20.89.20 MINUTE N° 25/592 Numéro d'inscription au répertoire général N° N° RG 25/01742 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IQYX APPELANTE Madame [S] [H] [X] INTIMEE [1] ORDONNANCE Nous, Jean-François LEVEQUE, Magistrat chargé d'instruire les affaires sociales, Vu les articles 939 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu l'appel interjeté le 30 Avril 2025, à l'encontre d'une décision rendue le 04 Avril 2025 par le Pole social du TJ de [Localité 3], Attendu que par acte du 29 Juillet 2025, reçu au greffe le 4 Août 2025, la partie appelante déclare se désister de son appel ; Qu'il échet de lui donner acte ; PAR CES MOTIFS Donnons acte à la partie appelante de son désistement ; Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ; Condamnons la partie appelante aux dépens. Fait à [Localité 2], le 07 Août 2025 Le Magistrat,
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 4 SB
- Date
- 7 août 2025
- Matière
- Relations du travail et protection sociale
Référence
689588f679d4e986ce5bcda5
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel