Cour d'AppelChambre 4 SB
Cour d'Appel · Chambre 4 SB — 7 août 2025
- ECLI
- 689588f879d4e986ce5bcda7
- Date
- 7 août 2025
Relations du travail et protection socialeProtection socialeMineur handicapé - Contestation d'une décision relative à l'orientation et au placement
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre 4 SB 03.89.20.89.20 MINUTE N° 25/591 Numéro d'inscription au répertoire général N° N° RG 25/01519 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IQNH APPELANTE Madame [V] [R] épouse [X] concernant l'enfant [F] [X], née le 22 mai 2018 Représentée par Me Marion POLIDORI, avocat au barreau de COLMAR INTIMEE [2] ORDONNANCE Nous, Jean-François LEVEQUE, Magistrat chargé d'instruire les affaires sociales, Vu les articles 939 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu l'appel interjeté le 02 Avril 2025, à l'encontre d'une décision rendue le 13 Février 2025 par le Pole social du TJ de [Localité 3], Attendu que par acte du 31 Juillet 2025, reçu au greffe le même jour, la partie appelante déclare se désister de son appel ; Qu'il échet de lui donner acte ; PAR CES MOTIFS Donnons acte à la partie appelante de son désistement ; Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ; Condamnons la aprtie appelante aux dépens . Fait à [Localité 1], le 07 Août 2025 Le Magistrat,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 4 SB
- Date
- 7 août 2025
- Matière
- Relations du travail et protection sociale
Référence
689588f879d4e986ce5bcda7
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel