Cour d'AppelChambre 1-1
Cour d'Appel · Chambre 1-1 — 6 août 2025
- ECLI
- 6895892d79d4e986ce5bcdd6
- Date
- 6 août 2025
ContratsAutres contrats de prestation de servicesDemande en dommages-intérêts contre le prestataire de services pour mauvaise exécution
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Texte intégral
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 3] [Localité 2] N° RG 25/01147 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOJNK Chambre 1-1 Ordonnance n° 2025/M242 COPIE AU DOSSIER Affaire : M. [G] [I] Représentant : Me [C], avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelant C/ M. [D] [W] exerçant sous le nom commercial GARAGE CARROSSERIE DES BOUSQUETS Représentant : Me [K], avocat au barreau de TOULON (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2025-003474 du 19/06/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 5]) SOCIETE GARAGE DES BOUSQUETS M. [W] Intimés la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ [Adresse 4] [Adresse 6] [Localité 1] ORDONNANCE DE CADUCITE PARTIELLE (Article 911-1 du code de procédure civile) Nous, Elisabeth TOULOUSE, magistrat de la mise en état, assistée de Anastasia LAPIERRE, greffier. Vu l'avis de caducité qui vous a été transmis le 28 Juillet 2025. Vu le défaut de signification des conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 911-1 du code de procédure civile. Qu'il convient en application de l'article 911-1 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel à l'égard de la société GARAGE DES BOUSQUETS PAR CES MOTIFS PRONONÇONS la caducité partielle de la déclaration d'appel à l'égard de la société GARAGE DES BOUSQUETS. Fait à [Localité 5], le 06 Août 2025 Le greffier Le magistrat de la mise en état Copie adressée aux avocats ce jour par courrier.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 1-1
- Date
- 6 août 2025
- Matière
- Contrats
Référence
6895892d79d4e986ce5bcdd6
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel