Cour d'Appel · Chambre 1-1 — 6 août 2025

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 3]

[Localité 2]







N° RG 25/01147 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOJNK

Chambre 1-1





Ordonnance n° 2025/M242



COPIE AU DOSSIER



Affaire :



M. [G] [I]

Représentant : Me [C], avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE



Appelant

C/ 

M. [D] [W] exerçant sous le nom commercial GARAGE CARROSSERIE DES BOUSQUETS

Représentant : Me [K], avocat au barreau de TOULON

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2025-003474 du 19/06/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 5])

SOCIETE GARAGE DES BOUSQUETS M. [W]



Intimés

la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ

[Adresse 4] [Adresse 6]

[Localité 1]



ORDONNANCE DE CADUCITE PARTIELLE

(Article 911-1 du code de procédure civile)



Nous, Elisabeth TOULOUSE, magistrat de la mise en état, assistée de Anastasia LAPIERRE, greffier. 



Vu l'avis de caducité qui vous a été transmis le 28 Juillet 2025.



Vu le défaut de signification des conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 911-1 du code de procédure civile.



Qu'il convient en application de l'article 911-1 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel à l'égard de la société GARAGE DES BOUSQUETS



PAR CES MOTIFS





PRONONÇONS la caducité partielle de la déclaration d'appel à l'égard de la société GARAGE DES BOUSQUETS.





Fait à [Localité 5], le 06 Août 2025



Le greffier Le magistrat de la mise en état















Copie adressée aux avocats ce jour par courrier.