Cour d'AppelChambre 1-1
Cour d'Appel · Chambre 1-1 — 7 août 2025
- ECLI
- 6895893179d4e986ce5bcdda
- Date
- 7 août 2025
ContratsVenteDemande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité
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Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-1 N° RG 21/15162 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIJPH Ordonnance n° 2025/M246 M. [D] [M] [X] [N] Représentant : Me Roselyne SIMON-THIBAUD de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelant M. [L] [O] Représentant : Me Nicolas MERGER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Mme [H] [E] épouse [O] Représentant : Me Nicolas MERGER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Mme [J] [F] Représentant : Me Laurent GAY de la SELARL GIRAUD-GAY ET ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE S.C.P. EXCEN NOTAIRES & CONSEILS Représentant : Me Philippe KLEIN de la SCP RIBON - KLEIN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE S.A. GAN ASSURANCES prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualités au siège Représentant : Me Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE S.C.P. SABATIER ' GRIMAL RCS de [Localité 5] Représentant : Me Philippe KLEIN de la SCP RIBON - KLEIN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE S.A.R.L. STIMMODIA prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualités au siège Représentant : Me Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE S.A.S. SGTL IMMOBILIER au capital de immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le n° 798 232 310 dont le siège social est ORPI IMMOBILIERE [Adresse 4] prise en la personne de son représentant légal domicilié es-qualité audit siège. Représentant : Me François ROSENFELD de la SCP CABINET ROSENFELD & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE Intimés ORDONNANCE DE JONCTION Nous, Elisabeth TOULOUSE, magistrat de la mise en état, assisté e de Anastasia LAPIERRE, greffier. Vu les articles 367, 368 et 783 du code de procédure civile, Ordonnons la jonction des instances suivantes : N° RG 21/15162 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIJPH joint au N° RG 21/14052 L'affaire sera suivie sous le seul et unique N° RG 21/14052 Fait à [Localité 3], le 07 Août 2025 Le greffier Le magistrat de la mise en état, Copie délivrée aux avocats des parties ce jour.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 1-1
- Date
- 7 août 2025
- Matière
- Contrats
Référence
6895893179d4e986ce5bcdda
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel