Trib. de Commerce — 4 juillet 2025

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D' AMIENS 04/07/2025 JUGEMENT DU QUATRE JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ

1ere CHAMBRE N° de PC : 2023RJ209 Prononcé le 04/07/2025 par Madame Chantal WIRQUIN Président, Monsieur Frédéric ROGER, Monsieur Bruno de Colnet, Juges, assistés de Me Xavier BERNARD, greffier; aprés débats et délibéré du méme jour;

DANS:

LA PROCEDURE DE LIQUIDATION: La SAS MAXS [Adresse 1] ci-aprés dénommée Entreprise en Difficulté

A:

LA DEMANDE DU LIQUIDATEUR:

La Selas MJS PARTNERS_[Adresse 3] prise en la personne de Me [B] [S] qui maintient les termes de sa requéte

APRES EN AVOIR DELIBERE :

Sur le jugement de liquidation judiciaire prononcé par ce Tribunal le 05/10/2023 et a la procédure de laquelle a été appliquée la liquidation judiciaire simplifiée prévue ä l'article L 644-1 du Code de Commerce par application de l'article L 641-2 du Code précité, avec invitation de l'entreprise ä se présenter ce jour pour la clture de la procédure, le mandataire liquidateur a établi un rapport demandant de proroger la procédure ;

MOTIFS DE LA DECISION

Du rapport du liquidateur ci-avant annexé, il résulte des éléments de la cause qu'il y a lieu en conformité des articles L 644-6 et L 644-3 du Code de Commerce, de faire application a la procédure de liquidation judiciaire, du régime normal, puisque la seule prorogation serait en tout état de cause insuffisante ;

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement par jugement d'administration non susceptible de recours ;

Le Ministére Public avisé;

Fait application a la procédure de liquidation judiciaire simplifiée de l'entreprise en difficulté ci-avant qualifié du régime normal ;

Dit que le présent jugement sera communiqué aux autorités prévues par l'article R 621-7 du Code de Commerce ;

Invite en conséquence l'entreprise en difficulté a se présenter en Chambre du Conseil, Tribunal de Commerce 18 rue Lamartine 1er étage 80000 AMIENS le vendredi 03/07/2026 a 9 heures pour qu'il soit statué sur la clóture, sauf a étre dispensée de présentation par le simple porté de son visa sur la requte ultérieure du liquidateur ;

Dit que par l'effet de sa communication ä l'entreprise en difficulté, le présent jugement emporte citation ou convocation prévue aux dispositions réglementaires ;

Ordonne I'exécution provisoire et I'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Me Xavier BERNARD

Réalisation de tous travaux de second æuvre dans le batiment, électricité générale, plomberie, sanit&re, thauffage, pose. de placoplatre et de menuiserie, ventes, installation, dépannage et location de matériels de sonorisation, éclairage et
vidéo, ventes, installations, sAV, dépannages d'électroménager, TV, Hi-fi, vidéo neuf ou déclassé, montage antennes TV, alarmes, domotique, automatisme [Adresse 1]

Rapport en vertu des dispositions de I'article L.643-9 du Code de commerce

MESDAMES ET MESSIEURS LE PRESIDENT ET LES JUGES COMPOSANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS

La soussignée, la SELAS MJS PARTNERS, représentée par Maitre [B] [S], Mandataire judiciaire, ayant Etude & [Localité 4], au [Adresse 3].

Agissant en sa qualité de Liquidateur judiciaire de la SAS MAXS dont le siêge était fixé au [Adresse 1] exploitant un fonds de Réalisation de tous travaux de second xuvre dans le batiment, électricité généraie, plomberie, sanitaire, chauffage, pose de placoplatre et de menuiserie, ventes, installation, dépannage et location de matériels de sonorisation, éclairage et vidéo, ventes, installations, sAV, dépannages d'électroménager, TV, Hi-fi, vidéo neuf ou déclassé, montage antennes TV, alarmes, domotique, automatisme sous le n* SIREN 907 681 456 .

A L'HONNEUR DE VOUS EXPOSER :

Les dispositions de I'article L.643-9 du Code de Commerce énoncent que :


C'est la raison pour laguelle la soussignée estime qu'il serait judicieux de ne pas prononcer pour le moment la clture de ce dossier pour insuffisance d'actif et soilicite qu'il soit fait application du régime normal en application des dispositions de I'article L.643-9 du Code de commerce et de proroger la procédure pour une durée de 12 mois.

Les derniéres coordonnées connues de I'ancien gérant sont les suivantes :

SAS FAXS C/O Monsieur [E] [O] [Adresse 1]

La soussignée se tient á la dispositions de votre juridiction pour toutes informations qu'elie jugerait utiles ou instructions qui viendraient ä lui étre demandées.

FAIT ä Amiens, le 01/07/2025

Maitre [B] [S] S.E.L.A.S. M.J.S. PARTNERS

NicOIMJSIRARTNERS [Adresse 2] SIRET 406 608 136 00095