Trib. de Commerce — 17 juillet 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 17/07/2025

JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIE

Numéro de Procédure collective : 2025RJ213 Monsieur [I] [D] Numéro de rôle général : 2025F1334 2025F906

DEBITEUR :

Monsieur [I] [D]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Non inscrit au RCS - 338 562 598 RM 83

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE

Décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 10/07/2025 où siégeaient Monsieur Thomas CASSARD, Président, Monsieur Jean-Yves MADELAINE et Monsieur Gauthier PEREZ, Juges

Greffier lors des débats, Madame Isabelle LORENZONI ,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 17/07/2025.

Minute signée par Monsieur Thomas CASSARD, Président et Madame Isabelle LORENZONI , commis-greffier.

FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES :

ATTENDU que par jugement en date du 29/04/2025, le Tribunal de Commerce de Toulon a ouvert une procédure de redressement judiciaire en application des Articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce à l'égard de Monsieur [I] [D], [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 2], qui est immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés sous le n°338562598 et exerce une activité de Maçonnerie. ,

Le Tribunal a désigné Monsieur LEVY Gal en qualité de Juge Commissaire, Monsieur SANTIAGO Claude en qualité de Juge Commissaire Suppléant, et la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [T] [F] en qualité de Mandataire judiciaire, et a invité les délégués du personnel ou les salariés à désigner au sein de l'entreprise leur représentant.

Le Tribunal a enfin informé les parties présentes qu'il serait statué le 26/06/2025 à 9hrs sur le maintien de la période d’observation dans la limite de 6 mois ou sur la conversion en liquidation judiciaire immédiate au vu de la justification par le débiteur des capacités financières suffisantes pour la poursuite d’activité conformément aux dispositions des Articles L 631-15 et L 622-10 du Code de Commerce, affaire enrôlée sous le numéro 2025F906.

ATTENDU que l’affaire a été renvoyée à l’audience de la chambre du Conseil du 10/07/2025 à 9 heures

ATTENDU que la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [T] [F] es qualité de mandataire judiciaire de Monsieur [I] [D] a déposé en date du 26/06/2025 une requête aux fins de conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, affaire enrôlée sous le numéro 2025F1334 ;

ATTENDU que Monsieur [I] [D] a été convoqué à l’audience de la Chambre du Conseil du 10/07/2025 à 9 heures et n’a pas comparu à ladite audience ni personne pour le représenter ;

ATTENDU que la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [T] [F] es qualité de mandataire judiciaire de Monsieur [I] [D] a comparu et maintient les termes de sa requête ;

ATTENDU que le Ministère Public représenté par M. ROBERT Laurent Procureur de la République Adjoint émet un avis favorable ;

MOTIFS DE LA DECISION :

ATTENDU qu’il y a lieu de joindre les affaires enrôlées sous les numéros 2025F1334 et 2025F906.

ATTENDU qu’il résulte des pièces versées aux débats que Monsieur [I] [D] ne dispose pas de capacités financières suffisantes justifiant de la poursuite de l’activité par le biais de la prolongation de la période d’observation.

QU’il apparaît ainsi au Tribunal que l’enteprise de Monsieur [I] [D] n’est plus viable et qu’il convient de mettre fin à l’activité de l’entreprise.

QU'il y a donc lieu dès à présent de prononcer la liquidation judiciaire de Monsieur [I] [D] en application des dispositions des Articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce.

ATTENDU que conformément aux dispositions de l’article L.644-2 du code de commerce , il convient de dire et juger que la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [T] [F] procèdera à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les 4 mois suivant la présente décision et l’issue de cette période il procèdera à la vente aux enchères publiques des biens subsistants.

ATTENDU qu’il résulte des pièces versées aux débats que Monsieur [I] [D] remplit les conditions d’application de la liquidation judiciaire simplifiée telles que prévu aux articles L 641-2 et L 641-2-1 du Code de Commerce et D 641-10 du Code de Commerce ;

ATTENDU qu’il y a donc lieu de décider de l’application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à Monsieur [I] [D] ;

ATTENDU que les dépens seront passés en frais de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant en audience publique ;

Le Ministère Public avisé de la procédure est présent à l’audience ;

VU la requête du Mandataire judiciaire ;

VU le rapport du Juge Commissaire ;

JOINT les affaires enrôlées sous les numéros 2025F1334 et 2025F906.

PRONONCE la liquidation judiciaire de Monsieur [I] [D].

MAINTIENT Monsieur LEVY Gal, en qualité de Juge-Commissaire, et Monsieur SANTIAGO Claude Juge Commissaire Suppléant .

NOMME la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [T] [F] , [Adresse 1] [Localité 2] en qualité de liquidateur.

DECIDE de l’application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de Monsieur [I] [D],[Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 2] en application de l’article L 641-2 et L 641-2-1 du Code de Commerce et D 641-10 du Code de Commerce ;

DIT que conformément aux dispositions de l’article L.644-2 du code de commerce, SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [T] [F] procèdera à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les 4 mois suivant la présente décision et l’issue de cette période il procèdera à la vente aux enchères publiques des biens subsistants.

DIT que les avis, les notifications ou les significations de cette décision ainsi que ceux qui interviendront dans le cadre de cette procédure devront s’effectuer à l’adresse suivante du chef d'entreprise :

Monsieur [I] [D]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 2]

et qu’en cas de changement d’adresse, le chef d'entreprise devra en informer immédiatement le greffe et le liquidateur.

DIT que le débiteur devra comparaître à l’audience de la Chambre du Conseil du 19/03/2026 à 09 heures 00 (salle d'audience N° 122 au rez-de-chaussée) pour que le Tribunal statue sur l'opportunité de clôturer la procédure, au vu du rapport du liquidateur et du Juge-Commissaire.

DIT que lors de cette audience le Tribunal, si le dossier n'est pas en état d'être clôturé, pourra octroyer un renvoi d'une durée maximale de 4 mois ou bien décider de mettre fin à l’application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, conformément aux dispositions de l’article L 644-6 du Code de Commerce, R 644-4 du Code de commerce ;

ORDONNE la publication et l’exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi.

DIT que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toutes voies de recours.

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de Liquidation judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Thomas CASSARD

Le Greffier Isabelle LORENZONI

Signe electroniquement par Thomas CASSARD

Signe electroniquement par Isabelle LORENZONI , commis-greffier