Tribunal JudiciairePPROX_FOND
Tribunal Judiciaire · PPROX_FOND — 3 juillet 2025
- ECLI
- 68964cca0279fffe843354f5
- Date
- 3 juillet 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE d’EVRY Pôle de proximité [Adresse 1] [Localité 5] N° minute : 1057 Références : R.G N° N° RG 25/00849 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-QURS JUGEMENT DU : 03 Juillet 2025 S.D.C. [Adresse 9] [Localité 7] C/ M. [P] [O] Mme [K] [U] [B] JUGEMENT Audience publique de ce Tribunal judiciaire, tenue le 03 Juillet 2025. DEMANDERESSE: S.D.C. PARC DE PETIT [Localité 7] rep par son syndic le Cabinet IMMO DE FRANCE PARIS ILE DE FRANCE [Adresse 3] [Adresse 8] [Localité 4] représentée par Me Nadia MOGAADI, avocat au barreau de PARIS DEFENDEURS: Monsieur [P] [O] [Adresse 2] [Localité 6] non comparant, ni représenté Madame [K] [U] [B] [Adresse 2] [Localité 6] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Véronique BIOL, Juge Greffier : Sophie LASNE, F.F. Greffier DEBATS : Audience publique du 19 Mai 2025 JUGEMENT : Réputé contradictoire et en premier ressort, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, par Véronique BIOL, Juge du Tribunal Judiciaire d’Evry, assistée de Sophie LASNE, F.F. Greffier Copie exécutoire délivrée le : À : + 1CCC à Me MOGAADI
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- PPROX_FOND
- Date
- 3 juillet 2025
Référence
68964cca0279fffe843354f5
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA