Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 2 juillet 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS Minute n° 25/00325
 Pôle Social
 TASS - TCI - Aide Sociale

JUGEMENT DU POLE SOCIAL

N° RG 23/00130 - 
N° Portalis DB2N-W-B7H-HWYS
Code NAC : 89E

AFFAIRE :
Société [10] ([7])
(Salariée : Mme [T] [R])
 / 
[5]
Audience publique du 02 Juillet 2025

DEMANDEUR (S) :
Société [10] ([7])
[Adresse 12]
[Adresse 4]
[Localité 3]
représentée par Maître Anne-Laure DENIZE, avocat au barreau de PARIS, dispensée de comparaître,


DÉFENDEUR (S) : 
[5] 
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Madame [S] [G], munie d’un pouvoir,


Composition du Tribunal :
Madame Hélène PAUTY : Président
En présence de Madame [O] [P], Attachée de justice
Madame Dominique BARBIER : Assesseur
Monsieur Didier VANDEMEULEBROUCKE : Assesseur
Madame Christine AURY : Faisant fonction de Greffier


EXPOSÉ DU LITIGE

Par lettre du 01 juillet 2025, le Conseil de la Société [10] ([7]) a informé le Pôle Social du Tribunal Judiciaire du MANS, de ce qu’il se désistait du recours par lui introduit le 28 mars 2023 à l’encontre de la [6] ([8]) de la Sarthe, relatif à une demande d’inopposabilité de l’ensemble des lésions, soins et arrêts de travail dont a bénéficié Madame [T] [R], au titre de la maladie professionnelle du 20 décembre 2018.

A l’audience, la représentante de la [8] déclare accepter le désistement de la Société [10] ([7]).
 
Il convient de le constater.


PAR CES MOTIFS

Le Tribunal Judiciaire du MANS - Pôle Social, statuant publiquement, par décision contradictoire et par mise à disposition au Greffe ; 
DONNE ACTE à la Société [10] ([7]) de son désistement ; 


.../...

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DONNE ACTE à la [9] de son acceptation à ce désistement ;

CONSTATE l’extinction de l’instance ;

CONDAMNE la Société [10] ([7]) aux dépens de l’instance.

Le présent jugement a été signé par Madame PAUTY, Président et par Madame AURY, Greffier présent lors du prononcé.




Le Greffier, Le Président,






Mme AURY Mme PAUTY
Décision notifiée aux parties,
A [Localité 11], le
 
Dispensé du timbre et de l’enregistrement 
(Application de l’article L 124-1 du code de
la sécurité sociale)