Cour d'Appel · Chambre Civile — 7 août 2025

COUR D'APPEL DE CAYENNE

Chambre Civile









Ordonnance n° 80 /2025



N° RG 24/00552 - N° Portalis 4ZAM-V-B7I-BL7Y



Ordonnance Au fond, origine Juge de la mise en état de [Localité 6], décision attaquée en date du 20 Septembre 2024, enregistrée sous le n° 23/00660



ORDONNANCE DE LA PRESIDENTE DE CHAMBRE

DU 07 Août 2025









Madame [V] [E] [F]

[Adresse 1] ' 

[Adresse 2]

[Localité 5]



Représentant : Me Maurice CHOW CHINE, avocat au barreau de GUYANE





APPELANT

S.C.I. LES JARDINS DE MONTABO 

[Adresse 3]

[Localité 4]



Représentant : Me Corinne FRANCOIS-ENDELMOND-PARFAIT, avocat au barreau de GUYANE





INTIME



Nous, Aurore BLUM, Présidente de chambre, à la Cour d'Appel de CAYENNE, assistée de Hélène PETRO, Greffière, présente lors du prononcé, après avoir entendu les conseils des parties en leurs conclusions et observations à l'audience du 12 juin 2025, après avoir indiqué qu'une ordonnance serait rendue le 11 septembre 2025 avancé au 07 août 2025, avons statué publiquement et contradictoirement comme suit :





EXPOSE DU LITIGE



Par acte du 14 novembre 2024, Madame [V] [F] relevait appel de l'ordonnance du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Cayenne du 20 septembre 2024, lequel notamment :



- Déclarait forclos par conséquent irrecevable la demande tendant à obtenir le paiement de la déconsignation de la somme de 9000 € au profit de la SCCV LES JARDINS DE MONTABO,

- Déclarait irrecevables les demandes tendant à l'indemnisation du coût de remise en état des désordres ayant trait aux parties communes,

- Déclarait irrecevable Madame [F] à solliciter l'indemnisation d'un préjudice propre subi à raison des dommages dans les parties communes,

- Déclarait forcloses donc irrecevables les demandes tendant à l'indemnisation des non-conformités apparentes,

- Déclarait recevable Madame [F] en son action en garantie des vices de nature décennale à charge pour elle d'en établir le bien-fondé,

- Déclarait recevable Madame [F] dans sa demande de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation d'information à charge pour elle d'en établir le bien-fondé.



Selon avis du 18 novembre 2024, l'affaire était fixée à bref délai conformément aux articles 906, 906-1et 906-2 du Code de procédure civile. 



Dans les 20 jours de la notification de l'avis à bref délai, l'appelante signifiait le 20 novembre la déclaration d'appel et l'avis à bref délai.



Le 20 novembre 2024, la SCI LES JARDINS DE MONTABO se constituait.



Dans le délai d'un mois de l'avis à bref délai, l'appelante déposait le 14 décembre 2024 des conclusions de désistement. 





Sur ce, la présidente de chambre 



Madame [F] entend se désister de son appel en l'absence de défense au fond de la partie adverse. 



Par application de l'article 399 du Code de procédure civile: 'le désistement emporte sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.'.



En conséquence, Madame [F] qui se désiste de son appel est condamnée aux entiers dépens. 





PAR CES MOTIFS 



La Présidente de chambre, statuant par ordonnance contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe,

 



CONSTATE le désistement de Madame [V] [F],



CONSTATE en conséquence l'extinction de l'instance,



CONSTATE le dessaisissement de la cour, 



CONDAMNE Madame [V] [F] aux entiers dépens d'appel.





En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par Aurore BLUM, Présidente de chambre et Hélène PETRO, greffière.





Le Greffier La Présidente de chambre 

Hélène PETRO Aurore BLUM