Cour d'Appel · ETRANGERS — 8 août 2025

COUR D'APPEL DE TOULOUSE









Minute 25/982

N° RG 25/00978 - N° Portalis DBVI-V-B7J-REKV



O R D O N N A N C E

 

L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 8 août à 12h00



Nous V. MICK, Conseiller, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 03 juillet 2025 et par ordonnance modificative n° 188/2025 du 23 juillet 2025, pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.



Vu l'ordonnance rendue le 06 août 2025 à 18H58 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Toulouse statuant sur la régularité du placement en rétention et ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de



[R] [L]

né le 13 Mars 1998 à [Localité 1] (ALGERIE) 

de nationalité Algérienne



Vu l'appel formé le 07 août 2025 à 16 h 13 par courriel, par Me Camille RENARD, avocat au barreau de TOULOUSE,



A l'audience publique du 08 août 2025 à 09h45, assisté de A.CAVAN, greffier lors des débats et de C. MESNIL pour la mise à disposition, avons entendu :



avec le concours de [M] [K], interprète en langue arabe, qui a prêté serment, 



[R] [L] comparant et assisté de Me Camille RENARD, avocat au barreau de TOULOUSE



qui a eu la parole en dernier ;



En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé;



En l'absence du représentant de la PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE régulièrement avisée ;



avons rendu l'ordonnance suivante :



EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE :



Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français en date du 19 octobre 2022 de la préfecture de la Haute-Garonne à l'encontre de M. [R] [L] né le 13 mars 1998 à [Localité 1] (Algérie),



Vu la décision de placement en rétention concernant le susnommé en date du 1er août 2025 adoptée par le préfet de la Haute-Garonne notifié le 2 août 2025 à 9h53,



Vu la requête de l'autorité administrative en date du 5 août 2025 à 9h11 tendant à la prolongation de la rétention du susnommé pour une période de 26 jours, 



Vu la requête en contestation de la régularité du placement en rétention en date du 4 août 2025 à 11h47,



Vu l'ordonnance du juge du tribunal judiciaire de Toulouse en date du 6 août 2025 à 19h05 concernant l'étranger ordonnant jonction des requêtes, déclarant l'ensemble des actes réguliers et recevables et ordonnant la prolongation de la rétention de l'intéressé pour une durée de 26 jours,



Vu la déclaration d'appel motivée de l'étranger en date du 7 août 2025 à 16h13,



Lors de l'audience, le conseil de l'intéressé a, reprenant la teneur de sa déclaration d'appel motivée à laquelle il convient de se reporter, soulevé l'irrégularité de la procédure en raison de l'absence de preuve de réception de l'avis à parquet du placement en centre de rétention (pas de mail de réception), l'absence de communication des coordonnées consulaires lors du placement en rétention et l'irrégularité de la décision de placement en rétention en raison de l'absence de prise en compte de la situation personnelle de l'intéressé (entrée en 2019, membres de la famille en France, attestation d'hébergement). Il a été enfin soulevé l'absence de perspectives raisonnables d'éloignement en l'absence de retour du consulat algérien malgré saisine précoce.



Le représentant de l'autorité administrative régulièrement avisé n'a pas comparu.



L'étranger, assisté d'un interprète en langue arabe, a déclaré : j'ai fait six mois de prison plein. Pitié, libérez moi pour que je puisse quitter la France.



Le ministère public, régulièrement avisé, n'a pas comparu et n'a pas fait valoir d'observations.



MOTIFS :



Sur la régularité de la procédure :



sur le moyen tiré de l'absence de preuve de l'avis au parquet du placement en rétention:



La motivation du premier juge, exempte de toute insuffisance ou contradiction en ce que l'avis résulte du mail horodaté du 2 août 2025 à 10h28 sans qu'il n'y ait rien à exiger d'autre, parfaitement exacte et fondée en droit, sera adoptée.



Le moyen soulevé sera rejeté.



sur le moyen tiré de l'absence de coordonnées du consulat dans le procès-verbal de notification des droits du retenu :



La motivation du premier juge, exempte de toute insuffisance ou contradiction, parfaitement exacte et fondée en droit sera adoptée alors qu'en toutes hypothèses aucune atteinte substantielle aux droits de l'intéressé n'est démontré conformément à l'article L.743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appelant ne revendiquant pas avoir souhaité contacter son consulat.



Le moyen soulevé sera rejeté.



Sur la régularité de la décision de placement en rétention :



Le premier juge a intégralement repris les éléments de motivation en droit et en fait de l'arrêté querellé en question en date du 1er août 2025 lesquels sont conformes aux exigences légales prévues par les articles L.741-6 et L.741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en rappelant avec pertinence le périmètre du contrôle qui porte sur l'existence de la motivation et non sa pertinence et l'absence d'exigence d'exhaustivité dès lors que les éléments retenus sont pertinents et utiles.



La motivation du premier juge sera adoptée, le moyen soulevé rejeté.



Sur la prolongation de la mesure de rétention :



Conforme aux exigences des articles L.741-1,3,4 742-1 et 3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la requête en prolongation de la mesure de rétention est justifiée dès lors que l'étranger, en situation irrégulière, est sans ressources, sans hébergement stable ou permanent au sens de l'administration, déclare ne pas vouloir rentrer dans son pays d'origine.



Ses garanties de représentation sont insuffisantes.



Comme il a été dit par le premier juge, la saisine des autorités consulaires algériennes a été opérée le 2 juillet 2025, durant son incarcération, aux fins de laissez-passer avec toutes les pièces utiles (OQTF, audition de l'étranger)



Ces diligences sont à ce stade, dès lors, suffisantes et utiles, la mesure de rétention ne faisant que débuter.





PAR CES MOTIFS



Statuant, au terme de débats tenus publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe après avis aux parties ; 



Confirmons l'ordonnance déférée du juge du tribunal judiciaire de Toulouse en date du 6 août 2025 ;



Disons que la présente ordonnance sera notifiée à la PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE, service des étrangers, à [R] [L], ainsi qu'à son conseil et communiquée au Ministère Public.







LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE

 















C.MESNIL V. MICK.