Cour d'Appel2ème chambre
Cour d'Appel · 2ème chambre — 7 août 2025
- ECLI
- 6896d651fd8bd33bb83ea4b5
- Date
- 7 août 2025
- Condamnation
- 100 000 €
Droit des affairesBail commercialDemande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE TOULOUSE [Adresse 1] [Localité 2] Tél.: 05 61 33 70 70 Références à rappeler : N° RG 25/01004 - N° Portalis DBVI-V-B7J-Q5LB - 2ème chambre S.A.S.U. L3BG HONOR ET SERE SASU au capital de 1 000,00 €, RCS [Localité 3] 927 735 944, représentante légale en exercice, la Société CFR, SAS immatriculée au RCS [Localité 3] sous le numéro 979 263 191 Représentée par Me Olivier EZQUERRA, avocat au barreau de TOULOUSE APPELANTE S.A.S. GUSTO & PASSION Représentée par Me Fabienne MARTINET, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMEE ORDONNANCE DE REVOCATION DE CLOTURE N° 143 Nous, V. SALMERON, présidente Dans l'affaire visée ci-dessus, Vu les dispositions des articles 803 et 907 du Code de procédure civile, Vu l'ordonnance de clôture en date du 30 juin 2025, Vu les conclusions de Me Fabienne MARTINET reçu par RPVA le 1er juillet 2025 tendant à la révocation de l'ordonnance de clôture, Vu le courrier de Me [X] [T] s'associant à la demande de révocation de l'ordonnance de clôture, Attendu que l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue, Attendu qu'il convient de révoquer l'ordonnance de clôture, PAR CES MOTIFS ORDONNONS la révocation de l'ordonnance de clôture. Disons que la nouvelle clôture interviendra le 05 Janvier 2026 Fait à [Localité 3], le 07 août 2025 La présidente, .
Avocats intervenants
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 2ème chambre
- Date
- 7 août 2025
- Matière
- Droit des affaires
Référence
6896d651fd8bd33bb83ea4b5
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel