Cour d'Appel · Pôle 1 - Chambre 11 — 8 août 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile



ORDONNANCE DU 08 août 2025 

(1 pages)





Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/04306 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLYM4 



Décision déférée : ordonnance rendue le 06 août 2025, à 13h46, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux



Nous, Mahrez Abassi, président de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Apinajaa Thevaranjan, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,



APPELANT

LE PREFET DES HAUTS DE SEINE

représenté par Me Andréa Vo du cabinet Schwilden-Gabet substituant le cabinet Mathieu, avocats au barreau de Paris 



INTIMÉ

M. [I] [Z]

né le 01 Avril 1986 à [Localité 1], de nationalité marocaine



LIBRE,

non comparant, non représenté, convoqué au centre de rétention du Mesnil Amelot 2/3, faute d'adresse déclarée,



MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience,



ORDONNANCE :

- réputée contradictoire,

- prononcée en audience publique,





- Vu l'ordonnance du 06 août 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux déclarant recevable la requête, rejetant la demande du préfet, ordonnant la remise en liberté de M. [I] [Z] sous réserve de l'appel suspensif du procureur de la République et lui rappelant qu'il devra se conformer à la mesure d'éloignement ; 



- Vu l'appel motivé interjeté le 07 août 2025, à 13h16, par le conseil du préfet des Hauts-de-Seine ;



- Après avoir entendu les observations du conseil du préfet tendant à l'infirmation de l'ordonnance ;





SUR QUOI,



Le préfet des HAUTS DE SEINE conteste l'ordonnance rendue le 6 août 2025 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de MEAUX rejetant la demande du préfet et ordonnant la remise en liberté de Monsieur [I] [Z].



Il fait valoir que les diligences ont bien été entreprises par son administration pour mener à bien l'éloignement de la personne retenue au moyen d'une demande de rooting par ses services, un vol ayant été sollicité le 9 juillet 2025.





En l'espèce, il apparaît que l'administration a effectivement effectué toutes les diligences utiles pour permettre l'éloignement de l'intéressé et qu'il ne peut lui être reproché d'être inactive dans l'attente de la réponse à sa demande de vol, celle-ci n'ayant aucun pouvoir de contrainte. La demande de prolongation vise justement à lui permettre de disposer d'un délai supplémentaire pour pouvoir recevoir une réponse aux fins, le cas échéant, de finaliser la procédure d'éloignement ou d'envisager d'autres mesures.



Ce moyen étant retenu, il convient, en conséquence, d'infirmer l'ordonnance querellée et d'ordonner la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [I] [Z].





PAR CES MOTIFS



INFIRMONS l'ordonnance, 



STATUANT À NOUVEAU, 



ORDONNONS la prolongation de la rétention de M. [I] [Z] dans les locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de 30 jours, 



ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.



Fait à [Localité 2] le 08 août 2025 à



LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,













REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS:

Pour information: 

L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.



Le préfet ou son représentant