Cour d'Appel · Pôle 1 - Chambre 11 — 8 août 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile



ORDONNANCE DU 08 août 2025 

(1 pages)





Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/04290 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLYJE 



Décision déférée : ordonnance rendue le 06 août 2025, à 13h42, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux



Nous, Mahrez Abassi, président de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Apinajaa Thevaranjan, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,



APPELANT

LE PREFET DE LA SEINE-[Localité 3]

représenté par Me Andréa Vo du cabinet Schwilden-Gabet substituant le cabinet Centaure, avocat au barreau de Paris



INTIMÉ 

M. [P] [L]

né le 19 Avril 1994 à [Localité 1], de nationalité algérienne



LIBRE,

non comparant, non représenté, convoqué au centre de rétention du Mesnil Amelot n°2, faute d'adresse déclarée,



MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience,



ORDONNANCE :

- réputée contradictoire,

- prononcée en audience publique,



- Vu l'ordonnance du 06 août 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux rejetant la requête du préfet de la Seine-Saint-Denis et disant n'y avoir lieu à quatrième prolongation de la rétention administrative de M. [P] [L] ;



- Vu l'appel motivé interjeté le 06 août 2025, à 17h08, par le conseil du préfet de la Seine-[Localité 3] ;



- Après avoir entendu les observations du conseil du préfet tendant à l'infirmation de l'ordonnance ;





SUR QUOI,



Le préfet de la SEINE-SAINT-DENIS conteste la régularité de l'ordonnance rendue le 6 août 2025 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de BOBIGNY disant n'y avoir lieu à la quatrième prolongation de la rétention administrative de Monsieur [P] [L].



Il fait valoir que le retenu constitue une menace pour l'ordre public, notamment, pour avoir été condamné à deux reprises et que les diligences ont bien été entreprises par son administration pour mener à bien l'éloignement de la personne retenue.



En l'espèce, il apparaît, d'une part, que Monsieur [L] a bien été condamné à deux reprises et qu'il constitue une menace à l'ordre public, comme l'indique explicitement le premier juge dans son ordonnance ; d'autre part, l'administration a effectivement effectué toutes les diligences utiles pour permettre l'éloignement de l'intéressé.



Les moyens étant retenus, il convient, en conséquence, d'infirmer l'ordonnance querellée et d'ordonner la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [P] [L]





PAR CES MOTIFS



INFIRMONS l'ordonnance, 



STATUANT À NOUVEAU, 



ORDONNONS la prolongation de la rétention de M. [P] [L] dans les locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de 15 jours, 



ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.



Fait à [Localité 2] le 08 août 2025 à



LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,













REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS:

Pour information: 

L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.



Le préfet ou son représentant