Cour d'Appel · Rétention Administrative — 8 août 2025

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



COUR D'APPEL DE METZ

ORDONNANCE DU 08 AOUT 2025





Nous, Pierre CASTELLI, Président de chambre, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz,



Dans l'affaire N° RG 25/00805 - N° Portalis DBVS-V-B7J-GNQJ ETRANGER entre :



Le procureur de la République



Et



M. [J] [X]

né le 24 Juin 1994 à [Localité 1] (TUNISIE)

de nationalité Tunisienne

Actuellement en rétention administrative.





Vu l'ordonnance rendue le 07 août 2025 à 12h23 par le juge du tribunal judiciaire ordonnant la remise en liberté immédiate de M. [J] [X] à l'issue des formalités administratives au centre de rétention administrative de [2] et notifiée le même jour à 12h32 à M. Le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Metz ; 



Vu l'appel de cette décision de M. Le procureur de la République près le tribunal judiciaire le 07 août 2025 à 16h30, réceptionné au greffe de la chambre des libertés le même jour à 16h50 ; 



Vu la demande d'effet suspensif de l'appel de l'ordonnance de refus de prolongation de la mesure de rétention administrative formulée dans l'acte d'appel ; 



Vu la notification de la déclaration d'appel avec demande d'appel suspensif faite à M. [J] [X] le 07 août 2025 à 17h00 avec indication des modalités et du délai des observations en réponse à la demande de déclaration d'effet suspensif à éventuellement formuler auprès du magistrat devant statuer sur cette demande,



Vu les notifications du recours suspensif du 07 août 2025 effectuées par le parquet :

- à Me Charles TRAORE, avocat au barreau de Metz, conseil de M. [J] [X], par courriel à 16h50

- au préfet de la Côte d'Or, par courriel à 16h50.



Vu les observations de Me Théophile BALLER reçues au greffe de la cour d'appel le 07 août 2025 à 18h47







SUR CE, 



Vu le dossier de la procédure, 



Vu l'article L 743-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui dispose que l'appel n'est pas suspensif mais que toutefois, le ministère public peut demander au premier président de la cour d'appel ou à son délégué de déclarer son recours suspensif lorsqu'il lui apparaît que l'intéressé ne dispose pas de garanties de représentation effectives ou en cas de menace grave pour l'ordre public. 



Dans ce cas, l'appel, accompagné de la demande qui se réfère à l'absence de garanties de représentation effectives ou à la menace grave pour l'ordre public, est formé dans un délai de 24 heures à compter de la notification de l'ordonnance au procureur de la République et transmis au premier président de la cour d'appel ou à son délégué. 



Celui-ci décide, sans délai, s'il y a lieu de donner à cet appel un effet suspensif, en fonction des garanties de représentation dont dispose l'étranger ou de la menace grave pour l'ordre public, par une ordonnance motivée rendue contradictoirement et qui n'est pas susceptible de recours.



Par dérogation au présent article, l'appel interjeté contre une décision mettant fin à la rétention est suspensif lorsque l'intéressé a été condamné à une peine d'interdiction du territoire pour des actes de terrorisme prévus au titre II du livre IV du code pénal ou s'il fait l'objet d'une mesure d'éloignement édictée pour un comportement lié à des activités à caractère terroriste.



L'intéressé est maintenu à la disposition de la justice jusqu'à ce que cette ordonnance soit rendue et, si elle donne un effet suspensif à l'appel du ministère public, jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond.



En l'espèce, il convient au préalable de rappeler que dans le cadre de l'examen de la demande d'octroi d'un effet suspensif à l'appel du ministère public, il n'appartient pas au magistrat du siège de se prononcer sur le bien-fondé de cet appel.



Pour le surplus, il y a lieu de constater à la lecture des pièces versées aux débats que M. [J] [X] fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français depuis le 6 août 2024 qu'il n'a pas exécutée, qu'à l' évidence il n'a donc pas la volonté de quitter le territoire français, qu'en outre il est démuni de tout document de voyage en cours de validité. 



Il se déduit de ces circonstances, nonobstant sa situation personnelle et professionnelle, que l'intimé ne présente pas de garanties suffisantes de représentation et risque de se soustraire, si elle lui est défavorable, à la décision d'appel, de sorte qu'il y a lieu de suspendre les effets de l'ordonnance déférée.



PAR CES MOTIFS



Statuant sans délai par décision insusceptible de recours, 



PRONONÇONS LA SUSPENSION DE L'EXÉCUTION de l'ordonnance rendue par le juge du tribunal judiciaire de Metz en date du 07 août 2025 à 12h23 ayant déclaré irrecevable la requête aux fins de prolongation de la rétention dans des locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire de M. [J] [X] et ordonné sa mise en liberté, 



ORDONNONS LE MAINTIEN A LA DISPOSITION DE LA JUSTICE de M. [J] [X] jusqu'au prononcé de la décision à intervenir statuant sur l'appel, les conditions du maintien étant déterminées comme le prévoit l'article R 743-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 



DISONS que la présente décision conférant un caractère suspensif à l'appel du ministère public sera portée à la connaissance de l'étranger et de son conseil par le greffe de la cour d'appel et communiquée au procureur de la république, qui veillera à son exécution et en informera l'autorité administrative qui a prononcé la rétention, 



AVISONS les parties que l'audience d'appel aura lieu le lundi 11 août 2025 à 14h30 ;



ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.





 Le président,