Tribunal Judiciaire · 1/3 Proc collectives — 8 juillet 2025

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 6]

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ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE

1/3 Proc collectives

 N° RG 20/07193 
 N° Portalis 352J-W-B7E-CSRMA

Affaire : [U] 




DEMANDEUR

Monsieur [V] [U], né le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 7] (93), demeurant et exerçant la profession d’architecte d’intérieur au [Adresse 5] et actuellement, [Adresse 3], exerçant la profession d’architecte d’intérieur 

Comparant en personne



DEFENDERESSE

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES - PÔLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE PARISIEN 2 - Procédures Collectives, dont les bureaux sont sis [Adresse 2]
 
Non comparante



En présence de la SCP BTSG², prise en la personne de Maître [E] [J], Mandataire Judiciaire, demeurant [Adresse 4]


DÉBATS

En Chambre du Conseil le 17 juin 2025
audience tenue devant Monsieur Benjamin BLANCHET, Juge-Commissaire 

Greffier lors des débats : Madame Guylaine BRIVAL 


ORDONNANCE

- Réputée contradictoire 
- En premier ressort
- Prononcée publiquement, par mise à disposition au greffe du tribunal
- Signée par Monsieur Benjamin BLANCHET, juge-commissaire et par Madame Guylaine BRIVAL, greffier, présent lors du prononcé 

1ÈRE CHAMBRE - 3ÈME SECTION SERVICE DES PROCÉDURES COLLECTIVES - JUGE COMMISSAIRE 
N° RG 20/07193 N° Portalis 352J-W-B7E-CSRMA Affaire : [U] 




[Motifs de la décision occultés] 

[Motifs de la décision occultés] 

PAR CES MOTIFS

Nous, Benjamin BLANCHET, agissant en qualité de juge-commissaire, assisté de Guylaine BRIVAL, greffier, statuant publiquement par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort.

REJETONS la requête du PRS PARISIEN 2 ;

DISONS que les dépens seront compris en frais privilégiés de procédure ;

DISONS que la présente ordonnance devra être notifiée par le greffe du tribunal judiciaire de PARIS.

Fait à [Localité 6], le 8 juillet 2025

LE GREFFIER LE JUGE COMMISSAIRE
Guylaine BRIVAL Benjamin BLANCHET