Tribunal Judiciaire · 0P10 Aud. civile prox 1 — 1 juillet 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

Pôle de Proximité






JUGEMENT DU : 02 Septembre 2024
Président : Monsieur BOTTERO, Vice-Président
Greffier : DE ANGELIS,
Débats en audience publique le : 06 Mai 2024



 GROSSE :
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 EXPEDITION :
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N° RG 24/00187 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4LUV

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.A.R.L. CAISSE DE CREDIT [Localité 5] CAMILLE PELLETAN, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Me Caroline GUEDON CERMOLACCE, avocat au barreau de MARSEILLE





DEFENDERESSE

Madame [R] [C]
née le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 4], demeurant [Adresse 3]

non comparante











EXPOSE DU LITIGE


Par acte du 19 décembre 2023, SARL CAISSE DE CREDIT [Localité 5] CAMILLE [N] a assigné [C] [R] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 5], pour les motifs suivants tels qu’ils résultent de son acte introductif d’instance.

Selon offre de contrat signée le 11 juin 2014 SARL CAISSE DE CREDIT [Localité 5] CAMILLE [N] consentait à [C] [R] une ouverture de compte bancaire. Ce compte a été systématiquement débiteur. La défenderesse a déposé un dossier de surendettement. La dette s’élève à 800 €. Elle devait être remboursée en mensualités de 87,87 € à compter du 10 juillet 2022. A compter du 10 décembre 2022, l’échéancier n’a pas été respecté. 

Selon offre de contrat signée le 8 février 2017 SARL CAISSE DE CREDIT [Localité 5] CAMILLE [N] consentait à [C] [R] un contrat de crédit renouvelable d’un montant maximum de 16000 €. 

[C] [R] s’est montré défaillant dans le respect de ses obligations si bien que la déchéance du terme a été prononcée le 12 juillet 2023.

Lors de l’audience du 6 mai 2024, SARL CAISSE DE CREDIT [Localité 5] CAMILLE [N] s’est référée à son assignation et a demandé au juge des contentieux de la protection de [Localité 5], sur le fondement des articles R 312-35, L 312-39 et D 312-16 du code de la consommation, de :

-Constater la résiliation du contrat de prêt et du contrat d’ouverture de compte
-Condamner [C] [R] à lui payer la somme de 445,38 € avec intérêt au taux légal à compter du 12 juillet 2023;

-Condamner [C] [R] à lui payer la somme de 4010,25 € avec intérêt au taux contractuel de 0,75 % à compter du 12 juillet 2023;
-Condamner [C] [R] à lui payer la somme de 500,00€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
-Condamner [C] [R] au paiement des entiers dépens.
Ordonner l’exécution provisoire


Cité par acte de commissaire de justice remis à étude, [C] [R] n’a pas comparu.

La présente décision sera réputée contradictoire, conformément à l'article 473 du code de procédure civile.


MOTIFS


Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, le juge est fondé à statuer sur le fond et à faire droit à la demande dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.


Sur la créance de SARL CAISSE DE CREDIT [Localité 5] CAMILLE [N]:

L’article L311-30 du code de la consommation dispose que, « en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital existant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. 
Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt ».

En l’espèce, SARL CAISSE DE CREDIT [Localité 5] CAMILLE [N] soutient que [C] [R] lui doit la somme de :

la somme de 445,38 € avec intérêt au taux légal à compter du 12 juillet 2023;
la somme de 4010,25 € avec intérêt au taux contractuel de 4,50 % à compter du 12 juillet 2023

SARL CAISSE DE CREDIT [Localité 5] CAMILLE [N] fournit au dossier le contrat souscrit par [C] [R] ainsi qu’un historique comptable.

Le contrat contient une clause résolutoire en cas de non paiement.

Ces éléments corroborent son allégation.

[C] [R] , non comparant, ne fournit aucun élément au dossier de nature à contester la dette.

La demande de SARL CAISSE DE CREDIT [Localité 5] CAMILLE [N] qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse ne peut qu’être accueillie.

Par conséquent, il y a lieu de faire droit à la demande de SARL CAISSE DE CREDIT [Localité 5] CAMILLE [N], de constater la résiliation du contrat et de condamner [C] [R] à lui payer les sommes de :
445,38 € avec intérêt au taux légal à compter du 12 juillet 2023;
4010,25 € avec intérêt au taux contractuel de 4,50 % à compter du 12 juillet 2023;

Sur les dépens, l’article 700 du code de procédure civile et l’exécution provisoire

[C] [R] , qui succombent, seront tenus aux dépens.

Aucune considération tirée de l'équité ou de la situation économique des parties ne justifie qu'il soit accordé une indemnité au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Les couts d’exécution forcée, purement hypothétiques à ce stade, ne seront pas mis à la charge du défendeur.

Il convient de rappeler que la présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément aux articles 514 et 514-1 du code de procédure civile.



PAR CES MOTIFS


Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Constate la résiliation du contrat d’ouverture de compte et du contrat de prêt signé le 11 août 2022 ;

Condamne [C] [R] à payer à SARL CAISSE DE CREDIT [Localité 5] CAMILLE [N] la somme de 445,38 € avec intérêt au taux légal à compter du 12 juillet 2023;

Condamne [C] [R] à payer à SARL CAISSE DE CREDIT [Localité 5] CAMILLE [N] la somme de 4010,25 € avec intérêt au taux contractuel de 0,75 % à compter du 12 juillet 2023 ;

Rejette les demandes supplémentaires ou contraires ;

Condamne [C] [R] aux dépens ;

Dit n’y avoir lieu à l’application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rappelle que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire ;



Le greffier Le juge des contentieux de la protection