Tribunal Judiciaire · 0P10 Aud. civile prox 1 — 1 juillet 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

Pôle de Proximité

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ




ORDONNANCE DU : 02 Septembre 2024
Président : Monsieur BOTTERO, Vice-Président
Greffier : DE ANGELIS,
Débats en audience publique le : 06 Mai 2024



 GROSSE :
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 à Me ...............................................
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 EXPEDITION :
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N° RG 24/00180 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4LSH

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.A. LYONNAISE DE BANQUE, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Me Caroline GUEDON, avocat au barreau de MARSEILLE





DEFENDEUR

Monsieur [J] [I]
né le [Date naissance 2] 2001 à [Localité 5], demeurant [Adresse 1]

non comparant












EXPOSE DU LITIGE


Par acte du 19 décembre 2023, SA LYONNAISE DE BANQUE a assigné [I] [J] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 4], pour les motifs suivants tels qu’ils résultent de son acte introductif d’instance.

Selon offre de contrat signée le 27 juin 2023, SA LYONNAISE DE BANQUE consentait à [I] [J] une ouverture de compte avec une autorisation de découvert de 500 euros.

[I] [J] s’est montré défaillant dans le respect de ses obligations si bien qu’une mise en demeure de régulariser lui a été adressée le 29 aout 2023.

Lors de l’audience du 6 mai 2024, SA LYONNAISE DE BANQUE s’est référée à son assignation et a demandé au juge des contentieux de la protection de [Localité 4], sur le fondement des articles R 312-35, L 312-39 et D 312-16 du code de la consommation, de :

-Constater la résiliation du contrat d’ouverture de compte
-Condamner [I] [J] à lui payer la somme de 4902,26 € avec intérêt au taux légal à compter du 29 août 2023;

- ordonner la capitalisation des intérêts ;
-Condamner [I] [J] à lui payer la somme de 500,00€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
-Condamner [I] [J] au paiement des entiers dépens.
Ordonner l’exécution provisoire


Cité par acte de commissaire de justice remis à personne, [I] [J] n’a comparu.

La présente décision sera réputé contradictoire, conformément à l'article 473 du code de procédure civile.


MOTIFS


Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, le juge est fondé à statuer sur le fond et à faire droit à la demande dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.


Sur la créance de SA LYONNAISE DE BANQUE:

L’article L311-30 du code de la consommation dispose que, « en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital existant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. 
Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt ».

En l’espèce, SA LYONNAISE DE BANQUE soutient que [I] [J] lui doit la somme de :
la somme de 4902,26 € avec intérêt au taux contractuel de 0,90% à compter du 29 août 2023

SA LYONNAISE DE BANQUE fournit au dossier le contrat souscrit par [I] [J] ainsi qu’un historique comptable.

Le contrat contient une clause résolutoire en cas de non paiement.

Ces éléments corroborent son allégation.

[I] [J] , non comparant, ne fournit aucun élément au dossier de nature à contester la dette.

La demande de SA LYONNAISE DE BANQUE qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse ne peut qu’être accueillie.

Par conséquent, il y a lieu de faire droit à la demande de SA LYONNAISE DE BANQUE, de constater la résiliation du contrat et de condamner [I] [J] à lui payer les sommes de :
4902,26 € avec intérêt au taux contractuel de 0,90% à compter du 29 août 2023;
En revanche il n’y a pas lieu d’ordonner la capitalisation des intérêts.


Sur l’octroi de délais de paiement

Aux termes de l’articles 1343-5 du Code civil le juge peut accorder des délais de paiement dans un maximum de 2 ans. 

En l'occurrence, les défendeurs justifient d’une situation économique difficile mais aussi de ressources pouvant permettre d’apurer la dette. 

En conséquence, il conviendra d’accorder des délais de paiement sur deux ans à hauteur de 24 mensualités de 120 euros avec paiement du solde à échéance. 

Sur les dépens, l’article 700 du code de procédure civile et l’exécution provisoire

[I] [J] , qui succombent, seront tenus aux dépens.

Aucune considération tirée de l'équité ou de la situation économique des parties ne justifie qu'il soit accordé une indemnité au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Les couts d’exécution forcée, purement hypothétiques à ce stade, ne seront pas mis à la charge du défendeur.

Il convient de rappeler que la présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément aux articles 514 et 514-1 du code de procédure civile.



PAR CES MOTIFS


Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Constate la résiliation du contrat d’ouverture de compte ;

Condamne [I] [J] à payer à SA LYONNAISE DE BANQUE la somme de 4902,26 € avec intérêt au taux légal à compter du 29 août 2023 ;;

Rejette les demandes supplémentaires ou contraires ;

Condamne [I] [J] aux dépens ;

Dit n’y avoir lieu à l’application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rappelle que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire ;



Le greffier Le juge des contentieux de la protection