Tribunal Judiciaire · 0P10 Aud. civile prox 1 — 1 juillet 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

Pôle de Proximité






JUGEMENT DU : 02 Septembre 2024
Président : Monsieur BOTTERO, Vice-Président
Greffier : DE ANGELIS,
Débats en audience publique le : 06 Mai 2024



 GROSSE :
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 EXPEDITION :
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N° RG 23/05794 - N° Portalis DBW3-W-B7H-35GY

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.A. FRANFINANCE, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Me Caroline GIRAUD, avocat au barreau de MARSEILLE





DEFENDERESSE

Madame [K] [O] épouse [W]
née le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 4] (13), demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Philippe COHEN, avocat au barreau de MARSEILLE












Par acte du 14 septembre 2023, SA FRANFINANCE a assigné Madame [O] [K] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 4], pour les motifs suivants tels qu’ils résultent de son acte introductif d’instance.

Selon offre de contrat signée le 22 octobre 2008, SA FRANFINANCE consentait à Madame [O] [K] un crédit renouvelable d’un montant de 5500 euros.

Madame [O] [K] s'est montrée défaillante dans le respect de ses obligations si bien que la demanderesse a prononcé la déchéance du terme le 17 juillet 2023. 

Lors de l’audience du 6 mai 2024, SA FRANFINANCE s’est référée à son assignation et a demandé au juge des contentieux de la protection de [Localité 4], sur le fondement des articles R 312-35, L 312-39 et D 312-16 du code de la consommation, de :

-Constater la résiliation du contrat de prêt
-Condamner Madame [O] [K] à lui payer la somme de 5468,21 € avec intérêt à 9,39 % à compter du 17 juillet 2023;
-Condamner Madame [O] [K] à lui payer la somme de 800,00€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
-Condamner Madame [O] [K] au paiement des entiers dépens.
Ordonner l’exécution provisoire


Cité par acte d'huissier à étude, Madame [O] [K] n’a pas comparu.

La présente décision sera réputée contradictoire, conformément à l'article 473 du code de procédure civile.



MOTIFS


Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, le juge est fondé à statuer sur le fond et à faire droit à la demande dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.


Sur la créance de SA FRANFINANCE:

L’article L311-30 du code de la consommation dispose que, « en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital existant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. 
Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt ».

En l’espèce, SA FRANFINANCE soutient que Madame [O] [K] lui doit la somme de :
la somme de 5468,21 € avec intérêt à 9,39 % à compter du 17 juillet 2023

SA FRANFINANCE fournit au dossier le contrat souscrit par Madame [O] [K] ainsi qu’un historique comptable.

Le contrat contient une clause résolutoire en cas de non paiement.

Ces éléments corroborent son allégation.

Madame [O] [K] , non comparant, ne fournit aucun élément au dossier de nature à contester la dette.

La demande de SA FRANFINANCE qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse ne peut qu’être accueillie.

Par conséquent, il y a lieu de faire droit à la demande de SA FRANFINANCE, de constater la résiliation du contrat et de condamner Madame [O] [K] à lui payer les sommes de:
5468,21 € avec intérêt à 9,39 % à compter du 17 juillet 2023;

Sur les dépens, l’article 700 du code de procédure civile et l’exécution provisoire

Madame [O] [K] , qui succombe, sera tenu aux dépens.

Aucune considération tirée de l'équité ou de la situation économique des parties ne justifie qu'il soit accordé une indemnité au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Les couts d’exécution forcée, purement hypothétiques à ce stade, ne seront pas mis à la charge du défendeur.

Il convient de rappeler que la présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément aux articles 514 et 514-1 du code de procédure civile.



PAR CES MOTIFS


Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Constate la résiliation du contrat de prêt signé le 22 octobre 2008 ;

Condamne Madame [O] [K] à payer à SA FRANFINANCE la somme de 5468,21 € avec intérêt à 9,39 % à compter du 17 juillet 2023 ;

Rejette les demandes supplémentaires ou contraires ;

Condamne Madame [O] [K] aux dépens ;

Dit n’y avoir lieu à l’application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rappelle que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire ;



Le greffier Le juge des contentieux de la protection