Tribunal Judiciaire · 0P10 Aud. civile prox 1 — 1 juillet 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

Pôle de Proximité






JUGEMENT DU : 01.07.2024
Président : Monsieur BOTTERO, Vice-Président
Greffier : DE ANGELIS,
Débats en audience publique le : 06 Mai 2024



 GROSSE :
 Le ...................................................
 à Me ..GIALDINI- ESCOFFIER CATHERINE.............................................
 Le ...................................................
 à Me ...............................................
Le ...................................................
 à Me ...............................................
 EXPEDITION :
 Le ..........................................................
 à Me ......................................................
 Le ..........................................................
 à Me ......................................................
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 à Me ......................................................


N° RG 23/05214 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3ZVV

PARTIES :

DEMANDEUR

Monsieur [N] [G]
né le 23 Mai 1946 à , demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Catherine GIALDINI-ESCOFFIER, avocat au barreau de MARSEILLE





DEFENDEURS

Madame [M], [U], [D] [V] épouse [T]
née le 20 Février 1973 à [Localité 4] (13), demeurant [Adresse 2]

comparante

Monsieur [L] [T], demeurant [Adresse 2]

non comparant




EXPOSE DU LITIGE

Par contrat sous signature privée en date du 10 octobre 2011 [G] [N] a donné à bail à [V] [M] et [T] [L] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 3].

Des loyers étant demeurés impayés, [G] [N] a fait signifier à [V] [M] et [T] [L] par acte de commissaire de justice en date du 4 avril 2023 un commandement de payer la somme de 2900 euros en principal, correspondant à l’arriéré locatif et visant la clause résolutoire contractuelle. 

Par acte de commissaire de justice en date du 19 septembre 2023, [G] [N] a fait assigner [V] [M] et [T] [L] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Marseille, aux fins de voir :

constater le jeu de la clause résolutoire insérée au contrat de bail liant les parties sur le fondement de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989
ordonner l'expulsion des preneurs et de tout occupant de leur chef avec le concours de la force publique et d'un serrurier si besoin est, et ce sous astreinte,
condamner [V] [M] et [T] [L] à lui payer les loyers et charges impayés, soit la somme actualisée de 5650 euros, sous réserve des loyers à échoir, avec intérêts légaux, ainsi qu'une indemnité d'occupation jusqu'à libération effective des lieux d'un montant mensuel égal au montant du loyer et des charges si le bail s'était poursuivi,
la compensation entre le montant des condamnations et le dépôt de garantie
condamner solidairement le défendeur à lui payer la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens en ce compris le coût du commandement de payer.

Lors de l’audience en date du 6 mai 2024, le demandeur actualise sa créance à la somme de 10362,69 euros. 

Régulièrement assigné à étude, [V] [M] a comparu et a sollicité des délais mais concède ne pas voir réglé le loyer courant. [T] [L] n’a pas comparu.

Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.

Le tribunal a donné lecture à l’audience de la fiche diagnostic.

La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 1er juillet 2024.


MOTIFS DE LA DECISION

Selon l’article 25-3 de de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 les dispositions du TITRE28 bis et les articles 28, 3, 3-2, 3-3, 4, à l'exception du l, 5, 6, 6-2, 7, 7-1, 8, 8-1, 18, 20-1, 21, 22, 22-1, 22-2, 24 et 24-1 sont applicables aux logements meublés.

Sur la recevabilité de l'action

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture des Bouches du Rhône par la voie électronique le 10 juillet 2023, soit plus de deux mois avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

Par ailleurs, [G] [N] justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

L’action est donc recevable.

Sur l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation du bail

L'une des obligations essentielles du preneur d'un contrat de bail est celle du paiement des loyers aux termes convenus en application de l'article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

En matière de bail, l'article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.

En l'espèce, le bail conclu le 10 octobre 2011 contient une clause résolutoire (article 8) et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 4 avril 2023, pour la somme en principal de 2900 euros . 

Le commandement de payer est enfin demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 4 juin 2023.

Si, en application de l'article 24 V et VII de la loi du 6 juillet 1989 le juge peut accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, au locataire en situation de régler sa dette locative et qui justifie avoir repris le paiement des loyers, lesquels suspendent les effets de la clause résolutoire, le locataire n’ayant pas justifié de la reprise du paiement des loyers, aucun délai ne sera accordé.

Il convient en conséquence de constater que le bail se trouve résilié de plein droit à compter du 4 juin 2023.

[V] [M] et [T] [L] étant occupant sans droit ni titre depuis le 4 juin 2023, il convient d'ordonner son expulsion ainsi que l'expulsion de tous occupants de leur chef, selon les modalités fixées au dispositif de la présente décision.

Aucune circonstance particulière de l’espèce ne justifiant que le délai de deux mois prévu par les dispositions des articles L.412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution soit réduit ou supprimé, il convient d'indiquer que passé le délai de deux mois suivant la signification du commandement d'avoir à libérer les lieux, il pourra être procédé à cette expulsion, avec le concours de la force publique. Il appartiendra à la demanderesse de faire trancher par le juge de l’exécution les frais avérés de cette procédure, hypothétique à la date de la présente décision.

Il n'apparaît pas non plus nécessaire d'assortir l'obligation de quitter les lieux d'une astreinte. En effet, la condamnation au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation (voir ci-après), de nature à réparer le préjudice subi par la bailleresse satisfait déjà l'objectif assigné à l'astreinte en cette matière par l'article L.421-2 du code des procédures civiles d'exécution. 

Il sera rappelé que le sort du mobilier garnissant le logement est prévu par les articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution dont l’application relève, en cas de difficulté -laquelle n'est à ce stade que purement hypothétique- de la compétence du juge de l’exécution et non de la présente juridiction.

Enfin la présente décision sera communiquée au représentant de l'Etat dans le département aux fins de prise en compte de la demande de relogement de [V] [M] et [T] [L] .

Sur la demande en paiement au titre de l'arriéré locatif et de l'indemnité d'occupation

[V] [M] et [T] [L] est redevable des loyers impayés jusqu'à la date de résiliation du bail. Par ailleurs, le maintien dans les lieux postérieurement à la date d’expiration du bail constitue une faute civile ouvrant droit à réparation en ce qu'elle cause un préjudice certain pour le propriétaire dont l'occupation indue de son bien l'a privé de sa jouissance. Au-delà de cet aspect indemnitaire, l'indemnité d'occupation, qui est également de nature compensatoire, constitue une dette de jouissance correspondant à la valeur équitable des locaux.

Il ressort du commandement de payer, de l'assignation et du décompte fourni que [V] [M] et [T] [L] reste devoir la somme de 10362,69 euros, à la date du 6 mai 2024, cette somme correspondant à l'arriéré des loyers impayés et aux indemnités d'occupation, terme du mois de mai 2024 inclus.

Pour la somme au principal, [V] [M] et [T] [L] , indique ne devoir aucune somme et avoir effectué des réglements et que la part relevant de la CAF est régulièrement versée. Toutefois il ressort de l’examen du dernier décompte que les sommes versées ont été prises en compte. Il n’apporte aucun élément supplémentaire de nature à contester le principe ni le montant de la dette.

[V] [M] et [T] [L] sera donc condamnée, par provision, au paiement de la somme de 10362,69 euros, avec les intérêts au taux légal à compter de la délivrance du commandement de payer pour la somme de 2900 euros euros et à compter de la présente décision pour le surplus conformément aux dispositions de l'article 1231-6 et 1231-7 du code civil.

Compte tenu du contrat antérieur et afin de préserver les intérêts du demandeur, il convient de fixer le montant de l’indemnité d’occupation mensuelle due de la date de résiliation du bail au départ de [V] [M] et [T] [L] par remise des clés ou expulsion au montant des loyers et charges qui auraient été dus si le bail s'était poursuivi et de condamner [V] [M] et [T] [L] au paiement de celui-ci. 


Sur la demande de compensation :
Le dépot de garantie étant destiné non pas à garantir le paiement des loyers mais d’éventuelles dégradations du logement, il n’y a pas lieu à compenser entre les condamnations pécuniaires et le dépôt de garantie.

Sur les demandes accessoires

[V] [M] et [T] [L] partie perdante, supportera la charge des dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer.

Il serait inéquitable de laisser à la charge de [G] [N] les frais exposés par lui dans la présente instance et non compris dans les dépens. La somme de 100 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile au paiement de laquelle le défendeur sera condamné.

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort et mise à disposition au greffe,

CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 10 octobre 2011 entre [G] [N] et [V] [M] et [T] [L] concernant le logement, situé au [Adresse 3] sont réunies à la date du 4 juin 2023 ;

ORDONNE en conséquence à [V] [M] et [T] [L] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de quinze jours à compter de la signification du présent jugement ;

DIT qu’à défaut pour [V] [M] et [T] [L] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, [G] [N] pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à leur expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de leur chef, conformément à l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;

RAPPELLE que le sort du mobilier garnissant le logement est prévu par les articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ;

CONDAMNE solidairement [V] [M] et [T] [L] à verser à [G] [N], la somme 10362,69 euros selon décompte à la date du 6 mai 2024, cette somme correspondant à l'arriéré des loyers impayés et aux indemnités d'occupation, terme du mois de mai 2024 inclus, 

DIT que cette condamnation produira des intérêts au taux légal à compter du 4 avril 2023 pour la somme de 2900 euros euros et à compter de la présente décision pour le surplus à l’égard de [V] [M] et [T] [L] ;

CONDAMNE solidairement [V] [M] et [T] [L] au paiement, d'une indemnité mensuelle d’occupation d'un montant équivalent à celui du loyer et des charges, tel qu'il aurait été si le contrat s'était poursuivi, soit 580 euros à ce jour, à compter du 4 juin 2023 et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux (volontaire ou en suite de l'expulsion) ;

REJETTE les demandes supplémentaires ou contraires ;

CONDAMNE in solidum [V] [M] et [T] [L] à verser à [G] [N] une somme de 100 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE solidairement [V] [M] et [T] [L] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer ;

DIT que la présente décision sera notifiée par le greffe au représentant de l'Etat dans le département en application de l’article R.412-2 du code des procédures civiles d’exécution ;

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Ainsi jugé et prononcé par jugement signé les jour, mois et an susdits par le président et le greffier susnommés et mis(e) à disposition au greffe.


Le greffier, Le président