Tribunal Judiciaire · Saisies Immobilières — 2 juillet 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

JUGE DE L’EXÉCUTION STATUANT EN MATIÈRE
DE SAISIES IMMOBILIÈRES

JUGEMENT D’ADJUDICATION
SUR SURENCHÈRE

DU 02 JUILLET 2025

AUDIENCE PUBLIQUE TENUE PAR MADAME LANOË, VICE-PRÉSIDENTE, EN QUALITÉ DE JUGE DE L’EXÉCUTION, ASSISTÉE DE MADAME JOUX, GREFFIER PLACÉ.

N° RG 24/00074 - N° Portalis DB22-W-B7I-SBTC
Code NAC : 78A

AUX REQUETES, POURSUITES ET DILIGENCES DE :

Monsieur [R] [V], né le [Date naissance 4] 1976 à [Localité 13] ([Localité 12]), de nationalité française, demeurant [Adresse 6] à [Localité 10].

Madame [A] [P] [C] [Y] épouse [V], née le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 15], de nationalité française, demeurant [Adresse 6] à [Localité 10].

SURENCHERISSEURS (Déclaration de surenchère du 19 mars 2025 à 14h23)
Tous deux représentés par Maître Pascale REGRETTIER-GERMAIN de la SCP HADENGUE & ASSOCIES, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 98.

A L’ENCONTRE DE :

S.A. CREDIT LOGEMENT, société anonyme immatriculée, au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro B 302 493 275, dont le siège social est situé [Adresse 7] à PARIS (75003), agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

CREANCIER POURSUIVANT
Représenté par Maître Marion CORDIER de la SELARL SILLARD CORDIER & ASSOCIÉS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 189.


Madame [O] [W] [J], née le [Date naissance 5] 1974 à [Localité 15], de nationalité française, demeurant [Adresse 8].

PARTIE SAISIE
Non comparante, n’ayant pas constitué avocat.

Monsieur [R] [H] [I] [N] [B], né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 11], de nationalité française, demeurant [Adresse 3].

PARTIE SAISIE
Représentée par Maître Philippe-Emmanuel MILLET de la SELAS MILAN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 94.


S.A.S. DMG TRANSACTIONS, société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 937 536 894, dont le siège social est situé [Adresse 9], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

ADJUDICATAIRE SURENCHERI (Adjudication du 12 mars 2025)
Représenté par Maître François PERRAULT de la SELARL MAYET & PERRAULT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 393.

***

Vu le cahier des conditions de vente déposé le 30 avril 2024 au greffe du juge de l’exécution,

Vu le jugement d’orientation en date du 19 juillet 2024, ordonnant la vente forcée et fixant l’adjudication au 13 novembre 2024, devant le Tribunal Judiciaire de VERSAILLES, 

Vu le jugement du 13 novembre 2024, ordonnant le report de vente forcée, un appel ayant été interjeté sur le jugement d’orientation du 19 juillet 2024, fixant l’adjudication au 12 mars 2025, devant le Tribunal Judiciaire de VERSAILLES, 

Vu l’arrêt de la cour d’appel de [Localité 14] du 16 janvier 2025 confirmant le jugement d’orientation du 19 juillet 2024 dans toutes ses dispositions,

Vu le dépôt au greffe le 03 février 2025, d’un avis de publicité aux fins d’affichage dans les locaux de la juridiction,

Vu l’audience d’adjudication du 12 mars 2025 au cours de laquelle le lot dont s’agit a été adjugé à la SAS DMG TRANSACTIONS, représentée par Maître Anna KOENEN substituant Maître François PERRAULT de la SELARL MAYET & PERRAULT, avocat au barreau de VERSAILLES, moyennant outre les frais, pour le prix principal de 165.000 euros,

Vu la déclaration de surenchère déposée le 19 mars 2025 à 14h23 au greffe du juge de l’exécution par Maître Pascale REGRETTIER-GERMAIN de la SCP HADENGUE & ASSOCIES, avocat au barreau de VERSAILLES, pour le compte de Monsieur [R] [V] et Madame [A] [P] [C] [Y] épouse [V], surenchérisseurs du dixième, pour que l’adjudication soit reprise sur la mise à prix de 181.500 euros,



Vu la dénonciation de surenchère adressée par notification entre avocats en date du 19 mars 2025 et à la partie saisie par acte de Commissaire de justice en date du 20 mars 2025 conformément à l’article R. 322-52 du Code des procédures civiles d’exécution,

Vu les convocations adressées par le greffe en date du 07 avril 2025 avisant les parties de l’appel de l’affaire à l’audience d’adjudication du 02 juillet 2025,

Vu le dépôt au greffe le 15 mai 2025, d’un avis de publicité aux fins d’affichage dans les locaux de la juridiction,

À l’appel de la cause, Maître Pascale REGRETTIER-GERMAIN, avocat au barreau de VERSAILLES, a requis qu’il plaise au Tribunal de lui donner acte de ses dires et diligences pour parvenir à la vente.

Et vu l’accomplissement des formalités prescrites par la Loi, ordonne qu’il soit procédé à la vente sur adjudication du lot dont s’agit.

LE TRIBUNAL A ALORS

Donné acte à Maître [X] [U] de ses dires et diligences pour parvenir à la vente.

Annoncé que les frais préalables à la vente ont été taxés à la somme totale de 18.454,53 euros comprenant :

- Les frais taxés au titre de la 1ère vente : 14.251,41 euros,
- Les frais taxés au titre de la 2nde vente : 4.203,12 euros.

Et vu l’accomplissement des formalités prescrites par la Loi,

Ordonne qu’il soit procédé à la vente sur adjudication du lot dont s’agit.

DÉSIGNATION




















Ainsi au surplus que les dits biens et droits immobiliers existent, se poursuivent et comportent, avec toutes leurs aisances, dépendances et circonstances, droits de propriété, de mitoyenneté et autres pouvant y être attachés, sans aucune exception ni réserve.

Le lot ainsi désigné a été crié sur la mise à prix de 181.500 euros.

Pendant le cours des enchères qui se sont déroulées conformément aux articles R. 322-40 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, il a été enchéri par Maître Pascale REGRETTIER-GERMAIN, avocat au barreau de VERSAILLES, pour la somme de 255.000 euros.

La durée fixée par la loi s’étant écoulée sans nouvelle enchère, Maître [X] [U] a alors requis qu’il plaise au Tribunal de lui adjuger le lot dont s’agit moyennant outre les frais, le prix principal de 255.000 euros.

EN CONSEQUENCE, LE TRIBUNAL :

Statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,

CONSTATE que la dernière enchère s’est élevée à 255.000 € (DEUX CENT CINQUANTE CINQ MILLE EUROS) ;

DIT qu’elle emporte adjudication de l’immeuble dont s’agit, moyennant outre les frais, le prix principal de 255.000 € (DEUX CENT CINQUANTE CINQ MILLE EUROS), au profit de :

Monsieur [R] [V], né le [Date naissance 4] 1976 à [Localité 13] ([Localité 12]), de nationalité française, demeurant [Adresse 6] à [Localité 10].

Madame [A] [P] [C] [D] [E] épouse [V], née le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 15], de nationalité française, demeurant [Adresse 6] à [Localité 10].

Tous deux représentés par Maître Pascale REGRETTIER-GERMAIN de la SCP HADENGUE & ASSOCIES, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 98 ;

LUI DONNE acte de ce qu’il se réserve de fournir tous renseignements complémentaires, au regard des exigences de la publicité foncière, sur l’identité de l’adjudicataire dans les termes et délais de la loi ;

REQUIERT la publication de la mention d’adjudication en marge des commandements de payer valant saisie immobilière en date du 07 février 2024, publiés le 11 mars 2024 au Service de la publicité foncière de [Localité 14] 2, volume 2024 S n°52 et S n°53.

Ainsi fait et prononcé à ladite audience.

Le Greffier Le Président
Aude JOUX Elodie LANOË