Cour d'AppelChambre Premier Président
Cour d'Appel · Chambre Premier Président — 31 juillet 2025
- ECLI
- 689acac18a5703d75a6684e3
- Date
- 31 juillet 2025
- Condamnation
- 150 000 €
Droit des personnesDroits attachés à la personneDemande de mainlevée d'une mesure d'hospitalisation complète par le patient ou toute personne agissant dans son intérêt
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Texte intégral requis pour générer un résumé
Articles de loi cités
article 700 du code de procédure civile.article L. 3216-1 du code de la santé publique que larticle L. 3211-3 du code de la santé publique que
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre Premier Président
- Date
- 31 juillet 2025
- Matière
- Droit des personnes
Référence
689acac18a5703d75a6684e3
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA