Cour d'Appel · Chambre Etrangers/HSC — 6 août 2025

COUR D'APPEL DE RENNES



 N° 2025/346

N° RG 25/00582 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WCMB



JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT



O R D O N N A N C E 



articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile



Nous, Jean-Denis BRUN, conseiller à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur les articles L.741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Mme OMNES, greffière,



Statuant sur l'appel formé le 04 Août 2025 à 21:17 par : 



M. [M] [J]

né le 20 Avril 1998 à [Localité 1] (MOLDAVIE)

de nationalité Moldave



ayant pour avocat Me Solenn LOUIS, avocat au barreau de RENNES



d'une ordonnance rendue le 04 Août 2025 à 14:05 par le magistrat en charge des rétentions administratives du tribunal judiciaire de RENNES qui a rejeté le recours formé à l'encontre de l'arrêté de placement en rétention administrative, et ordonné la prolongation du maintien de M. [M] [J] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée maximale de vingt-six jours à compter du 03 08 2025 à 24:00 ;



En l'absence de représentant de la PREFECTURE DE [Localité 3], dûment convoqué,



En l'absence du procureur général régulièrement avisé, Monsieur M. Fichot, avocat général, ayant fait connaître son avis par écrit déposé le 05 08 2025 lequel a été mis à disposition des parties.



En présence de M. [M] [J], assisté de Me Solenn LOUIS, avocat, 



Après avoir entendu en audience publique le 06 Août 2025 à 10H, l'appelant assisté de son avocat,



Avons mis l'affaire en délibéré et ce jour, avons statué comme suit :



Par arrêté du 02 février 2025 notifié le même jour le Préfet de Seine [Localité 5] a fait obligation à Monsieur [M] [J] de quitter le territoire français.



Par arrêté du 31 juillet 2025 notifié le même jour le Préfet de la [Localité 4] a placé Monsieur [J] en rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire.



Par requête du 02 août 2025, le Préfet de la Mayenne a saisi le magistrat du siège du Tribunal Judiciaire de Rennes d'une demande de prolongation de la rétention.



Monsieur [J] a saisi le magistrat du siège du Tribunal Judiciaire de Rennes d'une contestation de la régularité de l'arrêté de placement en rétention.



Par ordonnance du 04 août 2025, le magistrat du siège du Tribunal Judiciaire de Rennes a dit que la notification des droits en garde à vue n'était pas tardive, dit que le Préfet avait procédé à un examen approfondi de la situation de Monsieur [J] sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation en relevant l'absence de garanties de représentation et la menace à l'ordre public, dit que le Préfet avait fait diligence pour que la rétention soit la plus courte possible et a autorisé la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours à compter du 03 août 2025 à 24 heures.



Par déclaration de son avocat du 04 août 2025 Monsieur [J] a formé appel de cette décision en soutenant qu'il présentait des garanties de représentation sérieuses en justifiant d'une adresse, d'une carte nationale d'identité et d'un passeport déposé au CRA, que la menace à l'ordre public n'était pas constituée en l'absence de toute condamnation et de toute production de la consultation du TAJ et enfin qu'il a été placé en garde à vue à 22 h avec une notification de ses droits à 08 h 50 le lendemain.



Il conclut à la condamnation du Préfet à payer à son Avocat la somme de 800,00 euros au titre des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle.



A l'audience, Monsieur [J] est assisté de son avocat et fait soutenir oralement sa déclaration d'appel et ses conclusions complémentaires du 05 août 2025.



Le Préfet de la [Localité 4] a conclu à la confirmation de l'ordonnance attaquée selon mémoire du 05 août 2025.



Selon avis du 05 août 2025, le Procureur Général a sollicité la confirmation de l'ordonnance attaquée.



MOTIFS



L'appel, formé dans les formes et délais légaux, est recevable.



L'article 63-1 du Code de Procédure Pénale prévoit que la personne placée en garde à vue est immédiatement informée de ses droits par un officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, par un agent de police judiciaire.



Il résulte en l'espèce du procès-verbal de constatations de la gendarmerie de [Localité 2] du 30 juillet 2025 qu'interpellé à 22 h, Monsieur [J] présentait un taux d'alcool de 0,58 mg par litre d'air expiré. Monsieur [J] a été placé en garde à vue à 22 h 50 et l'officier de Police Judiciaire a décidé de différer la notification de ses droits, en raison de son état. Le médecin, qui a ensuite examiné Monsieur [J] à 23 h 37 a établi un certificat de compatibilité avec la garde à vue précisant que son état était normal et que sa capacité à répondre aux interrogatoires était limitée par «la barrière de la langue». Il résulte du procès-verbal du 31 juillet à 08 h 50, qu'il a alors été procédé à la notification de ses droits. Enfin le procès-verbal de fin de garde à vue ne mentionne aucune vérification de l'état de compréhension des droits de Monsieur [J] entre 22 h 50 et 08 h 50.



Il en résulte que les droits de Monsieur [J] lui ont été notifiés avec 10 heures de retard, ou, en prenant comme point de départ l'examen médical normal, avec capacité de répondre (en dehors de la barrière de la langue,) de 09 h 13 minutes.



Monsieur [J] a été privé de liberté, sans bénéficier des droits de toute personne gardée à vue pendant un délai de 09 h 13 à 10 heures.



Il a été porté atteinte gravement à ses droits.



La procédure de garde à vue, à la suite de laquelle son placement en rétention lui a été notifié est irrégulière et la procédure de placement en rétention également.



L'ordonnance attaquée sera infirmée, la demande de prolongation de la rétention rejetée et le Préfet de [Localité 3] devra payer à l'avocat de Monsieur [J] la somme de 700,00 Euros au titre des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle.



PAR CES MOTIFS



Déclarons l'appel recevable,



Infirmons l'ordonnance du magistrat du siège du Tribunal Judiciaire de Rennes du 04 août 2025 et statuant à nouveau, rejetons la requête en prolongation de la rétention de Monsieur [M] [J],



Rappelons à Monsieur [M] [J] qu'il a l'obligation de quitter le territoire français,



Condamnons le Préfet de la Mayenne à payer à l'avocat de Monsieur [M] [J], Maître Solenn LOUIS, avocat au Barreau de Rennes, la somme de 800,00 Euros au titre des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle ,



Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.



Ainsi jugé le 06 août 2025 à 15h30



LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE









Notification de la présente ordonnance a été faite ce jour à M. [M] [J], à son avocat et au préfet



Le Greffier,





Cette ordonnance est susceptible d'un pourvoi en cassation dans les deux mois suivant la présente notification et dans les conditions fixées par les articles 973 et suivants du code de procédure civile.



Communication de la présente ordonnance a été faite ce même jour au procureur général.



Le Greffier