Cour d'Appel1ère Chambre
Cour d'Appel · 1ère Chambre — 8 août 2025
- ECLI
- 689acade8a5703d75a6684fd
- Date
- 8 août 2025
ContratsVenteDemande relative à l'exécution d'une promesse unilatérale de vente ou d'un pacte de préférence ou d'un compromis de vente
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Texte intégral
N° 2025/2364 COUR D'APPEL DE [Localité 2] 1ère Chambre Civile ORDONNANCE DE JONCTION RG N° : N° RG 25/01946 - N° Portalis DBVV-V-B7J-JGTG joint au dossier 25/1922 S.A.S. BOAHURAA Représentant : Me Sabine CAPES de la SELARL SELARL TOURRET CAPES, avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN APPELANT S.A.S. EE CONCEPT S.A.S. [Localité 1] HOSSEGOR NOTAIRES agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège. Représentant : Me François PIAULT, avocat au barreau de PAU INTIMES Alexandra BLANCHARD, Magistrate chargée de la mise en état de la cour d'appel de Pau ; Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/01946 - N° Portalis DBVV-V-B7J-JGTG ; Il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro 25/1922 ; PAR CES MOTIFS Ordonnons la jonction des procédures N° RG 25/01946 - N° Portalis DBVV-V-B7J-JGTG et 25/1922, sous le numéro 25/1922. Fait à [Localité 2], le 08 août 2025 La Magistrate de la Mise en état, Alexandra BLANCHARD,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 1ère Chambre
- Date
- 8 août 2025
- Matière
- Contrats
Référence
689acade8a5703d75a6684fd
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel