Cour d'Appel1ère Chambre
Cour d'Appel · 1ère Chambre — 8 août 2025
- ECLI
- 689acae38a5703d75a668501
- Date
- 8 août 2025
ContratsContrat tendant à la réalisation de travaux de constructionDemande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
N° 2025/2362 COUR D'APPEL DE [Localité 1] 1ère Chambre Civile ORDONNANCE DE JONCTION RG N° : N° RG 25/01858 - N° Portalis DBVV-V-B7J-JGOH joint au dossier 25/1706 Madame [E] [U] Représentant : Me Carole DUBOIS-MERLE de la SCP CDM, avocat au barreau de BAYONNE APPELANT S.A. ABEILLE IARD & SANTE ORMAIS ABEILLE IARD & SANTE Représentant : Me Vincent TORTIGUE de la SELARL TORTIGUE PETIT SORNIQUE RIBETON, avocat au barreau de BAYONNE S.A. MMA IARD Représentant : Me Vincent DELPECH de la SCP DELMA AVOCATS, avocat au barreau de BAYONNE S.A. MMA ASSURANCES MUTUELLES COVEA RISKS SA Représentant : Me Vincent DELPECH de la SCP DELMA AVOCATS, avocat au barreau de BAYONNE S.A.S. NEXIMMO 68 Venant aux droits de la SCI BAYONNE ARROUSSETS ILOT 7, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège. Représentant : Me Christophe DUALE de la SELARL DUALE-LIGNEY-BOURDALLE, avocat au barreau de PAU S.A. SMA (ès qualité d'assureur dommage ouvrage de la SCI BAYONNE ARROUSSETS ILOT 7) venant au droit en cette qualité de la Sté SAGEBAT S.A.S.U. LAPIX BATIMENT Représentant : Me Edwige GARRETA de la SCP GARRETA ET ASSOCIES, avocat au barreau de PAU S.A. ABEILLE IARD & SANTE ANCIENNEMENT DENOMMEE AVIVA A SSURANCES Représentant : Me Vincent TORTIGUE de la SELARL TORTIGUE PETIT SORNIQUE RIBETON, avocat au barreau de BAYONNE INTIMES Alexandra BLANCHARD, Magistrate chargée de la mise en état de la cour d'appel de Pau ; Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/01858 - N° Portalis DBVV-V-B7J-JGOH ; Il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro 25/1706 ; PAR CES MOTIFS Ordonnons la jonction des procédures N° RG 25/01858 - N° Portalis DBVV-V-B7J-JGOH et 25/1706, sous le numéro 25/1706. Fait à [Localité 1], le 08 août 2025 La Magistrate de la Mise en état, Alexandra BLANCHARD,
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 1ère Chambre
- Date
- 8 août 2025
- Matière
- Contrats
Référence
689acae38a5703d75a668501
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel