Cour d'Appel1ère Chambre
Cour d'Appel · 1ère Chambre — 8 août 2025
- ECLI
- 689acae58a5703d75a668503
- Date
- 8 août 2025
Biens - Propriété littéraire et artistiqueCopropriété (II): droits et obligations des copropriétairesDemande d'un copropriétaire tendant à la cessation et/ou à la sanction d'une atteinte à la propriété ou à la jouissance d'un lot
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Texte intégral
N° 2025/2361 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre Civile ORDONNANCE DE JONCTION RG N° : N° RG 25/01844 - N° Portalis DBVV-V-B7J-JGNL joint au dossier 23/2247 S.A. ABEILLE IARD & SANTE Représentant : Me Antoine MOUTON de la SELARL GARMENDIA MOUTON CHASSERIAUD, avocat au barreau de BAYONNE APPELANT Maître [R] [O] ès qualité de liquidateur de la SA DUPE ET GUYSANIT (D.E.G) INTIME Alexandra BLANCHARD, Magistrate chargée de la mise en état de la cour d'appel de Pau ; Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/01844 - N° Portalis DBVV-V-B7J-JGNL ; Il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro 23/2247 ; Afin que toutes les parties prennent connaissance des conclusions des uns et des autres, il convient d'ordonner que des conclusions récapitulatives soient produites par les parties après la jonction de ce jour ; PAR CES MOTIFS Ordonnons la jonction des procédures N° RG 25/01844 - N° Portalis DBVV-V-B7J-JGNL et 23/2247, sous le numéro 23/2247. Disons que les parties devront produire des conclusions récapitulatives après la présente jonction. Fait à Pau, le 08 août 2025 La Magistrate de la Mise en état, Alexandra BLANCHARD
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 1ère Chambre
- Date
- 8 août 2025
- Matière
- Biens - Propriété littéraire et artistique
Référence
689acae58a5703d75a668503
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel