Cour d'Appel · Pôle 1 - Chambre 11 — 9 août 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile



ORDONNANCE DU 09 août 2025 

(1 pages)





Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/04313 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLYPX



Décision déférée : ordonnance rendue le 07 août 2025, à 12h43, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux



Nous, Marie-Sygne Bunot-Rouillard, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Maxime Martinez, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance,



APPELANT

LE PREFET DE LA SEINE SAINT DENIS

représenté par Me Sophie Schwilden, du cabinet Centaure, avocat au barreau de Paris 



INTIMÉ

M. [K] [Z] [D]

né le 10 mars 1995 à [Localité 4], de nationalité capverdienne

demeurant : chez Monsieur [T] [G] - [Adresse 2] [Localité 3]



LIBRE, non comparant, non représenté, convoqué par le commissariat territorialement à l'adresse ci-dessus indiquée ; 



MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience,



ORDONNANCE :

- réputée contradictoire,

- prononcée en audience publique,



- Vu l'ordonnance du 07 août 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux assignant à résidence l'intéressé à l'adresse suivante : chez Monsieur [G] [T], [Adresse 2], [Localité 3], jusqu'au 27 aout 2025, fin du délai de vingt six jours courant depuis la dernière prolongation de la rétention, disant que durant toute cette période l'intéressé est astreint à résider à l'adresse précitée et qu'en vue de l'exécution de la mesure d'éloignement, il doit se présenter chaque jour - y compris les samedi, dimanche et jours fériés ou chômés ; au Commissariat de police de Proximité de [Localité 5] [Adresse 1] [Localité 3] et rappelant que toute personne assignée à résidence qui ne respecte pas les obligations de cette mesure encourt une peine de trois ans d'emprisonnement par application des dispositions combinées des articles L. 743-14, L. 743-15 et L. 743-17 et L. 823-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;



- Vu l'appel motivé interjeté le 08 août 2025, à 08h41, par le conseil du préfet de la Seine-Saint-Denis ;



- Après avoir entendu les observations du conseil du préfet tendant à l'infirmation de l'ordonnance ;





SUR QUOI,



L'article L743-13 du même Code dispose que :

"Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives.

L'assignation à résidence ne peut être ordonnée par le juge qu'après remise à un service de police ou à une unité de gendarmerie de l'original du passeport et de tout document justificatif de son identité, en échange d'un récépissé valant justification de l'identité et sur lequel est portée la mention de la décision d'éloignement en instance d'exécution.

Lorsque l'étranger s'est préalablement soustrait à l'exécution d'une décision mentionnée à l'article L. 700-1, à l'exception de son 4°, l'assignation à résidence fait l'objet d'une motivation spéciale."



L'article 955 du Code de procédure civile dispose que "En cas de confirmation d'un jugement, la cour peut statuer par adoption de ses motifs ou par motifs propres. Dans ce cas, elle est réputée avoir adopté les motifs du jugement qui ne sont pas contraires aux siens."



C'est par une analyse détaillée, circonstanciée et des motifs pertinents qu'il convient d'adopter que le premier juge a fait droit à la demande d'assignation à résidence critiquée en appel en appel puisque :

- L'intéressé a bien remis son passeport comme exigé le 06 août 2025, soit postérieurement à la dernière ordonnance de la cour d'appel rendue la veille, ce qui constitue un élément nouveau tel qu'exigé pour une demande de mise en liberté ;

- Le surplus des pièces, certes plus anciennes, permettait de considérer qu'il justifiait d'un hébergement stable et pérenne (adresse en procédure initiale, attestation d'hébergement accompagnée d'un justificatif de domicile) ; 



L'ordonnance du premier juge sera en conséquence confirmée. 



PAR CES MOTIFS



CONFIRMONS l'ordonnance,



ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.



Fait à Paris le 09 août 2025 à



LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,













REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS:

Pour information: 

L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.



Le préfet ou son représentant