Cour d'AppelChambre des Rétentions
Cour d'Appel · Chambre des Rétentions — 10 août 2025
- ECLI
- 689acbdb8a5703d75a66856f
- Date
- 10 août 2025
Droit des personnesDroits attachés à la personneDemande d'autorisation de prolongation des mesures de rétention prises à l'encontre des étrangers en situation irrégulière
Source : DILA / Judilibre · open data
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre des Rétentions
- Date
- 10 août 2025
- Matière
- Droit des personnes
Référence
689acbdb8a5703d75a66856f
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA