Cour d'Appel · Rétention Administrative — 9 août 2025

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE



CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative





ORDONNANCE

DU 09 AOUT 2025



N° RG 25/01577 

N° Portalis DBVB-V-B7J-BPDDH

































































Copie conforme

délivrée le 09 Août 2025 par courriel à :

-l'avocat

-le préfet

-le CRA

-le MS/TJ

-le retenu

-le MP

















Décision déférée à la Cour :



Ordonnance rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention du tribunal judiciaire de Marseille en date du 08 Août 2025 à 15h25.







APPELANT



Monsieur [I] [C] [T]

né le 26 Août 1994 à [Localité 5], de nationalité Algérienne

 

comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.



Assisté de Maître Maeva LAURENS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, commis d'office.







INTIMÉE



PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE

représentée par Mme [R] [B]







MINISTÈRE PUBLIC

Avisé, non représenté







******















DÉBATS



L'affaire a été débattue en audience publique le 09 Août 2025 devant Madame Sylvie CACHET, Présidente de chambre à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de Madame Maria FREDON, greffière,



ORDONNANCE

Contradictoire,

Prononcée par mise à disposition au greffe le 09 Août 2025 à 16h30,

Signée par Madame Sylvie CACHET, Présidente de chambre et Madame Maria FREDON, greffière



PROCÉDURE ET MOYENS



Vu les articles L740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA);



Vu la condamnation en date du 24 avril 2023 prononcée par le Tribunal correctionnel d'AIX-EN-PROVENCE ordonnant l'interdiction définitive du territoire national;



Vu la décision de placement en rétention prise le 06 juin 2025 par la PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE notifiée le 10 juin 2025 à 10h36;



Vu l'ordonnance du 08 Août 2025 rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention décidant le maintien de Monsieur [I] [C] [T] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;



Vu l'appel interjeté le 08 Août 2025 à 15h58 par Monsieur [I] [C] [T] ;



Monsieur [I] [C] [T] a comparu et a été entendu en ses explications ; il déclare: 

' je veux quitter la France. J'ai perdu mon passeport'.



Son avocate, régulièrement entendu et dont les observations ont été consignées dans le procès-verbal d'audience, indique abandonner les moyens tirés du défaut d'actualisation du registre par l'absence des mentions des diligences consulaires et la demande d'assignation mais soulève le moyen tiré de l'absence de menace à l'ordre public , reprend les autres termes de la déclaration d'appel, demande l'infirmation de l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire ainsi que la mainlevée du placement en rétention. Elle souligne que le comportement de M. [T] a été exemplaire tant en détention qu'en rétention et qu'il souhaite quitter la France. Il ne représente pas de menace pour l'ordre public.



La représentante de la préfecture, dont les déclarations sont également consignées dans le procès-verbal d'audience, sollicite la confirmation de l'ordonnance du premier juge et le maintien de l'appelant en rétention. Elle rappellle que le casier judiciaire porte la mention de trois condamnations et qu'il est sous le coup d'une interdiction définitive du territoire national, ce qui caractérise suffisamment la menace à l'ordre public.



MOTIFS DE LA DÉCISION



La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité.



- sur les diligences de l'administration



Aux termes de l'article L741-3 du CESEDA un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet. 



Dans le cas présent le préfet a saisi dès le 10/06/2025, 17/06/2025, 8/07/2025 puis le 6/08/2025 le consul général d'Algérie de la situation de l'intéressé aux fins de délivrance d'un laissez passer consulaire et a présenté l'intéressé au bornage eurodac qui a donné un résultat négatif.



Dès lors, au regard de la célérité dont a fait preuve l'administration, l'appelant ne saurait sérieusement lui faire grief de n'avoir pas accompli les diligences légalement requises étant de surcroît rappelé que le préfet n'a pas à justifier des relances faites aux autorités consulaires saisies en temps utile et ce, en l'absence de pouvoir de contrainte sur les autorités étrangères. 



Enfin l'absence prétendue de perspectives d'éloignement au regard d'un contexte diplomatique présenté comme difficile entre l'Algérie et la France et du sort réservé à d'autres retenus de nationalité algérienne repose sur des motifs purement hypothétique et ne constitue pas un moyen sérieux.



Dès lors le moyen tiré de l'insuffisance des diligences de l'administration ou de l'absence de perspectives d'éloignement sera également écarté.





Sur le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L742-5 du CESEDA



Selon les dispositions de l'article L742-5 du CESEDA, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, à titre exceptionnel, à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l'article L.742-4 (trente jours), lorsqu'une des situations suivantes apparaît dans les quinze derniers jours :

1° L'étranger a fait obstruction à l'exécution d'office de la décision d'éloignement ;

2° L'étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d'éloignement :

a) une demande de protection contre l'éloignement au titre du 5° de l'article L. 631-3 ;

b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ;

3° La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé et qu'il est établi par l'autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.



Le même texte ajoute que le juge peut également être saisi en cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public. 



Il énonce enfin que l'étranger est maintenu en rétention jusqu'à ce que le juge ait statué et si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la dernière période de rétention pour une nouvelle période d'une durée maximale de quinze jours.



Il ne résulte ainsi nullement des dispositions de l'article L742-45 susvisé que la menace à l'ordre public justifiant une troisième prolongation devrait nécessairement apparaître durant les quinze derniers jours et pas davantage qu'elle constituerait une condition cumulative avec les autres critères.



En l'espèce il ressort des pièces du dossier que l'intéressé a été condamné le 24/04/2023 à 10 mois d'emprisonnement avec sursis pour vol par effraction et une interdiction définitive du territoire national, puis le 25/01/2025 pour refus d'obtempérer exposant un agent chargé de constater les infractions à un risque de mort ou d'infirmité permanente sans permis et emploi de stupéfiants à la peine d'un an d'emprisonnement. Cette condamnation récente qui intervient après le prononcé de l'interdiction définitive du territoire démontre sa dangerosité et qu'il est prêt à adopter tous les comportements pour se maintenir sur le territoire. La menace sérieuse et actuelle à l'ordre public est ainsi suffisamment caractérisée. 

Pour l'ensemble des motifs précédemment exposés il conviendra de confirmer l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire.



PAR CES MOTIFS



Statuant publiquement par décision contradictoire en dernier ressort, après débats en audience publique,



Confirmons l'ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention en date du 08 Août 2025.



Les parties sont avisées qu'elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, signé par un avocat au conseil d'Etat ou de la Cour de cassation. 



La greffière La présidente







Reçu et pris connaissance le :

Monsieur [I] [C] [T]



Assisté d'un interprète 

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE



Chambre 1-11, Rétentions Administratives

 

 [Adresse 7]

Téléphone : [XXXXXXXX02] - [XXXXXXXX03] - [XXXXXXXX01]

Courriel : [Courriel 4]

 



Aix-en-Provence, le 09 Août 2025 



À



- PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE

- Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de [Localité 6]

- Monsieur le procureur général

- Monsieur le greffier du Magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de MARSEILLE 

- Maître Maeva LAURENS 





NOTIFICATION D'UNE ORDONNANCE





J'ai l'honneur de vous notifier l'ordonnance ci-jointe rendue le 09 Août 2025, suite à l'appel interjeté par :

Monsieur [I] [C] [T]

né le 26 Août 1994 à [Localité 5], de nationalité Algérienne





Je vous remercie de m'accuser réception du présent envoi.









 La greffière,

















VOIE DE RECOURS 



Nous prions Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de bien vouloir indiquer au retenu qu'il peut se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation.