Cour d'Appel · Rétention Administrative — 9 août 2025

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE



CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative





ORDONNANCE

DU 09 AOUT 2025



N° RG 25/01573 



N° Portalis DBVB-V-B7J-BPDBZ









































































Copie conforme

délivrée le 09 Août 2025 par courriel à :

-l'avocat

-le préfet

-le CRA

-le MS/TJ

-le retenu

-le MP







Décision déférée à la Cour :



Ordonnance rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention du tribunal judiciaire de Marseille en date du 08 Août 2025 à 12 H 05.







APPELANT



Monsieur [K] [O]

né le 28 Août 2006 à [Localité 4] (ALGERIE), de nationalité Algérienne

 

comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.



Assisté de Maître Maeva LAURENS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, commis d'office.



et de Monsieur [Y] [X], interprète en arabe, inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel d'Aix-en-Provence. 







INTIMÉE





PREFET DES BOUCHES DU RHONE

représentée par Mme [G] [I], en vertu d'un pouvoir général









MINISTÈRE PUBLIC



Avis non représenté







******

DÉBATS



L'affaire a été débattue en audience publique le 09 Août 2025 devant Madame Sylvie CACHET, Présidente de chambre à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de Madame Maria FREDON, greffière



ORDONNANCE

Contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe le 09 Août 2025 à 15h30,

Signée par Madame Sylvie CACHET, Présidente de chambre et Madame Maria FREDON, greffière,



PROCÉDURE ET MOYENS



Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;



Vu la décision du tribunal judiciaire de Marseille en date du 31 décembre 2024 ordonnant l'interdiction du territoire français pour une durée de 3 ans ;



Vu la décision de placement en rétention prise le10 juin 2025 par la préfecture des bouches du Rhône, notifiée le même jour à 10h45 ;



Vu l'ordonnance du 08 Août 2025 rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention décidant le maintien de Monsieur [K] [O] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;



Vu l'appel interjeté le 08 Août 2025 à 14 H 30 par Monsieur [K] [O] ;



Monsieur [K] [O] a comparu et a été entendu en ses explications ; il déclare : 'je n'ai pas envie de rester au CRA et en France'.



Son avocate, régulièrement entendue et dont les observations ont été consignées dans le procès-verbal d'audience, indique abandonner les moyens tirés du défaut d'actualisation du registre par l'absence des mentions des diligences consulaires et la demande d'assignation mais soulève le moyen tiré de l'absence de menace à l'ordre public , reprend les autres termes de la déclaration d'appel, demande l'infirmation de l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire ainsi que la mainlevée du placement en rétention. Elle souligne que M. [O] a été condmnané à une peine avec sursis ce qui démontre bien qu'il ne représente pas une menace pour l'ordre public; qu'il a quitté la France pour aller en Italie, ce que lui permet l'interdiction et qu'il n'était revenu que pour quelques jours pour les fêtes de l'Aïd.



La représentante de la préfecture, dont les déclarations sont également consignées dans le procès-verbal d'audience, sollicite la confirmation de l'ordonnance du premier juge et le maintien de l'appelant en rétention. Elle rappelle qu'il a été condamné à une peine de 6 mois d'emprisonnement avec sursis pour des faits de stupéfiant, ce qui caractérise une menace à l'ordre public. D'autre part, elle relève qu'il n'est pas justifié qu'il soit parti en Italie. 



MOTIFS DE LA DÉCISION



La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité.



 - Sur les diligences de l'administration



Aux termes de l'article L741-3 du CESEDA un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet. 



Dans le cas présent le préfet a saisi dès le 10 juin 2025 puis les 17 juin 2025, 8 juillet 2025 et 6 août 2025, le consul général d'Algérie de la situation de l'intéressé aux fins de délivrance d'un laissez passer consulaire.



Dès lors, au regard de la célérité dont a fait preuve l'administration, l'appelant ne saurait sérieusement lui faire grief de n'avoir pas accompli les diligences légalement requises étant de surcroît rappelé que le préfet n'a pas à justifier des relances faites aux autorités consulaires saisies en temps utile et ce, en l'absence de pouvoir de contrainte sur les autorités étrangères. 



Enfin l'absence prétendue de perspectives d'éloignement au regard d'un contexte diplomatique présenté comme difficile entre l'Algérie et la France et du sort réservé à d'autres retenus de nationalité algérienne repose sur des motifs purement hypothétique et ne constitue pas un moyen sérieux.



Dès lors le moyen tiré de l'insuffisance des diligences de l'administration ou de l'absence de perspectives d'éloignement sera également écarté.



Sur le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L742-5 du CESEDA



Selon les dispositions de l'article L742-5 du CESEDA, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, à titre exceptionnel, à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l'article L.742-4 (trente jours), lorsqu'une des situations suivantes apparaît dans les quinze derniers jours :

1° L'étranger a fait obstruction à l'exécution d'office de la décision d'éloignement ;

2° L'étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d'éloignement :

a) une demande de protection contre l'éloignement au titre du 5° de l'article L. 631-3 ;

b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ;

3° La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé et qu'il est établi par l'autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.



Le même texte ajoute que le juge peut également être saisi en cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public. 



Il énonce enfin que l'étranger est maintenu en rétention jusqu'à ce que le juge ait statué et si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la dernière période de rétention pour une nouvelle période d'une durée maximale de quinze jours.



Il ne résulte ainsi nullement des dispositions de l'article L742-45 susvisé que la menace à l'ordre public justifiant une troisième prolongation devrait nécessairement apparaître durant les quinze derniers jours et pas davantage qu'elle constituerait une condition cumulative avec les autres critères.



En l'espèce, M. [O] a été condamné récemment à une peine d'emprisonnement de 6 mois avec sursis pour détention et acquisition de stupéfiants, peine qui par la nature même de l'infraction commise caractérise suffisamment une menace sérieuse et actuelle à l'orde public, tant le trafic de stupéfiants représente un véritable enjeu de sécurité publique à [Localité 6]. Le sursis représentant d'autre part un avertissement sérieux et l'interdiction du territoire français l'assurance d'être protégé pendant cette durée de l'éventuelle réitération de faits délictueux; 



Pour l'ensemble des motifs précédemment exposés il conviendra de confirmer l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire.



PAR CES MOTIFS



Statuant publiquement par décision contradictoire en dernier ressort, après débats en audience publique,



Confirmons l'ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention en date du 08 Août 2025.



Les parties sont avisées qu'elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, signé par un avocat au conseil d'Etat ou de la Cour de cassation. 



La greffière La présidente







Reçu et pris connaissance le :

Monsieur [K] [O]



Assisté d'un interprète



COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE



Chambre 1-11, Rétentions Administratives

 

 [Adresse 7]

Téléphone : [XXXXXXXX02] - [XXXXXXXX03] - [XXXXXXXX01]

Courriel : [Courriel 5]

 



Aix-en-Provence, le 09 Août 2025 



À



- PREFET DES BOUCHES DU RHONE

- Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de [Localité 6]

- Monsieur le procureur général

- Monsieur le greffier du Juge des libertés et de la détention de MARSEILLE 

- Maître Maeva LAURENS 





NOTIFICATION D'UNE ORDONNANCE





J'ai l'honneur de vous notifier l'ordonnance ci-jointe rendue le 09 Août 2025, suite à l'appel interjeté par :

Monsieur [K] [O]

né le 28 Août 2006 à [Localité 4] (ALGERIE), de nationalité Algérienne





Je vous remercie de m'accuser réception du présent envoi.









 La greffière,

















VOIE DE RECOURS 



Nous prions Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de bien vouloir indiquer au retenu qu'il peut se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation.