Tribunal Judiciaire · Chambre Civile — 2 juillet 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTBÉLIARD

Juge de l’exécution
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N° RG 25/00028
N° Portalis DBXR-W-B7J-D42E



ORDONNANCE SUR REQUÊTE AUX [Localité 2] DE SAISIE APPRÉHENSION
du 02 juillet 2025
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Nous, Didier FERRY, juge de l’exécution au tribunal judiciaire de MONTBELIARD, et assisté de Madame Laurence ROUSSEY, greffière, avons rendu l’ordonnance suivante :


Vu la requête présentée par la SA DIAC reçue par le greffe en date du 02 juin 2025 aux fins de saisie appréhension d'un véhicule RENAULT CAPTUR immatriculé [Immatriculation 3], en raison de loyers impayés.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]



PAR CES MOTIFS,

Le juge, statuant non contradictoirement, par ordonnance susceptible d’appel ;


REJETONS la requête présentée par la SA DIAC sise [Adresse 1] ;

Fait au tribunal judiciaire de MONTBÉLIARD, le 2 juillet 2025.

Le Juge de l'Exécution

Didier FERRY