Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 2 juillet 2025

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T.J de [Localité 5] - Pôle Social - GREJUG01 /2
N° RG 24/00650 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VD3E
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
 Pôle Social
JUGEMENT DU 2 JUILLET 2025
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DOSSIER N° RG 24/00650 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VD3E

MINUTE N° 25/01118 Notification
Copie certifiée conforme délivrée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties
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PARTIES EN CAUSE :

DEMANDEUR 

M. [P] [V], demeurant [Adresse 2]
dispensé de comparution

DEFENDERESSE

[4], sise [Adresse 1]
représenté par M. [G] [L], salarié, muni d’un pouvoir spécial



DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 27 MAI 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

PRESIDENTE : Mme Valérie Blanchet, première vice-présidente

ASSESSEURS : M. Didier Crusson, assesseur du collège salarié
M. Jean-Paul Lagrue, assesseur du collège employeur

GREFFIER : M. Vincent Chevalier 


Statuant publiquement, par décision non susceptible de recours.







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T.J de [Localité 5] - Pôle Social - GREJUG01 /2
N° RG 24/00650 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VD3E
EXPOSÉ DU LITIGE

Par requête du 24 avril 2024, M. [P] [V] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Créteil d’un recours pour contester la décision implicite de rejet, de la commission de recours amiable de la [3], confirmant le refus de sa contestation du calcul de sa pension de retraite du 7 juillet 2023.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 27 mai 2025.

Par courriel du 30 août 2025, M. [P] [V] a informé le tribunal de son désistement d’instance, la situation ayant été régularisée par la caisse. 

A l’audience du 27 mai 2025, la [3] a accepté le désistement.


MOTIFS DE LA DECISION

L’article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. L’article 395 du même code énonce que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste.

Le tribunal constate le désistement du demandeur à l’instance et son acceptation par la [3], ce qui le rend parfait. 

L’article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

Les dépens restent à la charge de la [3].


PAR CES MOTIFS

- Constate le désistement d’instance de M. [P] [V] et son acceptation par la [3] ; 

- Déclare le désistement parfait ; 

- Laisse les dépens à la charge de la [3] sauf meilleur accord des parties.


LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE