Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 2 juillet 2025

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T.J de [Localité 3] - Pôle Social - GREJUG01 /
N° RG 24/00375 - N° Portalis DB3T-W-B7I-U7RH
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
 Pôle Social
JUGEMENT DU 2 JUILLET 2025
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DOSSIER N° RG 24/00375 - N° Portalis DB3T-W-B7I-U7RH

MINUTE N° 25/01129 Notification
Copie certifiée conforme délivrée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties Copie exécutoire délivrée par lettre recommandée avec accusé de réception 
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PARTIES EN CAUSE :

DEMANDERESSE 

[5], sise [Adresse 2]
représentée par M. [F] [U], salarié, muni d’un pouvoir

DEFENDEUR

M. [K] [P] [B] [G], demeurant [Adresse 1]
non comparant


DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 27 MAI 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

PRESIDENTE : Mme Valérie Blanchet, première vice-présidente

ASSESSEURS : M. Didier Crusson, assesseur du collège salarié
M. Jean-Paul Lagrue, assesseur du collège employeur

GREFFIER : M. Vincent Chevalier 


Décision contradictoire et en dernier ressort rendue au nom du peuple français, après en avoir délibéré le 2 juillet 2025 par la présidente, laquelle a signé la minute avec le greffier.






EXPOSÉ DU LITIGE : 

Le 23 février 2024, l’[6] a fait signifier à M. [K] [B] [G] une contrainte établie le 21 févier 2024 d’avoir à payer la somme de 1 250 euros, soit la somme de 1 191 euros de cotisations et celle de 59 euros de majorations de retard, pour la période du 3 éme trimestre 2023. 

Le 6 mars 2024, le cotisant a formé opposition à cette contrainte devant le pôle social du tribunal judiciaire de Créteil.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience de conciliation du 2 avril 2025. Le conciliateur a constaté en présence de la caisse et de M. [K] [B] [G] l’échec de la tentative de conciliation et une convocation à comparaître a été remise en mains propres à M. [K] [B] [G] pour l’audience du 27 mai 2025 à 13 heures 15.

Lors de cette audience, l’Urssaf [4] a sollicité un jugement de validation de la contrainte pour un montant total ramené à 589 euros correspondant à la somme de 561 euros de cotisations et à celle de 28 euros de majorations pour la période 3 éme trimestre 2023 et la condamnation du cotisant aux frais de recouvrement.

M. [K] [B] [G] n’a pas comparu et n’a pas fait connaître le motif de son absence.


MOTIFS : 

Selon l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande de validation de la contrainte

L’article L. 244-9 alinéa 1er du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige dispose :

La contrainte décernée par le directeur d’un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations et majorations de retard comporte, à défaut d’opposition du débiteur devant le tribunal judiciaire, dans les délais et selon les conditions fixées par décret, tous les effets d’un jugement et confère notamment le bénéfice de l’hypothèque judiciaire.

L’article R. 133-3 dans sa version applicable au litige ajoute :

Si la mise en demeure ou l’avertissement reste sans effet au terme du délai d’un mois à compter de sa notification, le directeur de l’organisme créancier peut décerner la contrainte mentionnée à l’article L. 244-9 ou celle mentionnée à l’article L. 165-1-5. La contrainte est signifiée au débiteur par acte d’huissier ou par lettre recommandée, avec demande d’avis de réception. A peine de nullité, l’acte d’huissier mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l’opposition doit être formée, l’adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine.

L’huissier de justice avise dans les huit jours l’organisme créancier de la date de signification.

Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal dans le ressort duquel il est domicilié ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la signification. L’opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe. Le secrétariat du tribunal informe l’organisme créancier dans les huit jours de la réception de l’opposition.

Il résulte de ces textes que la contrainte délivrée à la suite d’une mise en demeure restée sans effet, doit permettre à l’intéressé d’avoir connaissance de la nature, de la cause et de l’étendue de son obligation, qu’à cette fin, il importe qu’elle précise, à peine de nullité, outre la nature et le montant des cotisations réclamées, la période à laquelle elle se rapporte.

Les pièces produites aux débats permettent de constater que la contrainte litigieuse qui renvoie aux mises en demeure répond aux exigences ci-dessus rappelées puisque sont mentionnés :

- la date de son établissement, soit le 21 février 2024, 

- la cause et la nature de l’obligation, en l’espèce le paiement de cotisations et contributions de sécurité sociale ainsi que les majorations,

- le motif de la mise en recouvrement, en l’espèce, une absence, retard ou une insuffisance de versement, 

- la période de référence, soit le 3 éme trimestre 2023.

La contrainte fait en outre référence à la mise en demeure du 26 octobre 2023 et elle comporte également le détail et la répartition des diverses cotisations et contributions réclamées au titre de cette période.

Celle-ci portent également la mention selon laquelle à défaut de règlement des sommes dues dans le délai de trente jours suivant sa notification, des poursuites seront engagées sans nouvel avis et par voie de contrainte dans les conditions fixées par les articles L. 244-9 et R. 133-3 du code de la sécurité sociale et exécutées par ministère d’huissier de justice.

Ainsi, tant la contrainte que la mise en demeure permettent au cotisant de connaître la nature, la cause et l’étendue de son obligation.

En matière d’opposition à contrainte, il appartient à celui qui forme opposition de rapporter la preuve du caractère infondé des cotisations dont le paiement est poursuivi.

En l’espèce, le cotisant qui ne s’est pas présenté n’a saisi le tribunal d’aucun moyen d’opposition.

En conséquence, la contrainte doit être validée pour un montant total de 589 euros correspondant à la somme de 561 euros de cotisations et à celle de 28 euros de majorations de retard pour la période du 3e trimestre 2023.

 Sur les demandes accessoires

L’article R. 133-6 du code de la sécurité sociale dispose que les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l’article R. 133-3, ainsi que de tous actes de procédure nécessaire à son exécution, sont à la charge du débiteur, sauf lorsque l’opposition a été jugée fondée.

Les frais de signification de la contrainte resteront à la charge du cotisant.

L’exécution provisoire est de droit. 


PAR CES MOTIFS :

- Valide la contrainte émise le 21 février 2024 par l’Urssaf [4] signifiée à M. [K] [B] [G] le 23 février 2024 pour un montant total de 589 euros correspondant à la somme de 561 euros de cotisations et à celle de 28 euros de majorations de retard pour la période du 3e trimestre 2023 ;

- Condamne M. [K] [B] [G] au paiement des frais de signification de la contrainte et de tous les actes de procédure nécessaires à son exécution ; 

- Rappelle que l’exécution provisoire de la décision est de droit ;

- Condamne M. [K] [B] [G] aux dépens.


LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE