Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 2 juillet 2025

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T.J de [Localité 4] - Pôle Social - GREJUG01 /2
N° RG 24/00274 - N° Portalis DB3T-W-B7I-U54S
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
 Pôle Social
JUGEMENT DU 2 JUILLET 2025
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DOSSIER N° RG 24/00274 - N° Portalis DB3T-W-B7I-U54S

MINUTE N° 25/01116 Notification
Copie certifiée conforme délivrée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties
Copie certifiée conforme délivrée par le biais de son vestiaire à l’avocat 
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PARTIES EN CAUSE :

DEMANDERESSE 

Mme [B] [J] [N] [X], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Audrey Barnel, avocat au barreau de Val-de-Marne, vestiaire : PC 241


DEFENDERESSE

[2], sise [Adresse 5]
représentée par Mme [W] [K], salariée munie d’un pouvoir



DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 27 MAI 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

PRESIDENTE : Mme Valérie Blanchet, première vice-présidente

ASSESSEURS : M. Didier Crusson, assesseur du collège salarié
M. Jean-Paul Lagrue, assesseur du collège employeur

GREFFIER : M. Vincent Chevalier 


Statuant publiquement, par décision non susceptible de recours,






EXPOSÉ DU LITIGE : 

Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 9 février 2024, Mme [B] [J] [N] [X] a saisi le pôle social du tribunal de Créteil aux fins de contester le rejet implicite de la commission de recours amiable de la [3], confirmant la décision de cette caisse de refuser de prendre en charge l’accident du 1 décembre 2022 au titre de la législation sur les risques professionnels.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 27 mai 2025.

Par courriel du 25 mai 2025, Mme [B] [J] [N] [X] a informé le tribunal de son désistement d’instance, la situation ayant été régularisée. 

A l’audience du 27 mai 2025, la [3] a accepté le désistement.



MOTIFS DE LA DECISION

L’article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. L’article 395 du même code énonce que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste.

Le tribunal constate le désistement de la demanderesse à l’instance et son acceptation par la [3], ce qui le rend parfait. 

L’article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

Les dépens restent à la charge de la [3].


PAR CES MOTIFS

- Constate le désistement d’instance de Mme [B] [J] [N] [X] et son acceptation par [3] ; 

- Déclare le désistement parfait ; 

- Laisse les dépens à la charge de la [3].

LA GREFFIER LA PRÉSIDENTE