Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 2 juillet 2025

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T.J de [Localité 4] - Pôle Social - GREJUG01 /
N° RG 24/00683 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VERC
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
 Pôle Social
JUGEMENT DU 2 JUILLET 2025
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DOSSIER N° RG 24/00683 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VERC

MINUTE N° 25/01115 Notification
Copie certifiée conforme délivrée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties
Copie certifiée conforme délivrée par lettre simple / vestiaire à l’avocat 
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PARTIES EN CAUSE :

DEMANDEUR 

M. [K] [D], demeurant [Adresse 2]
dispensé de comparution, ayant pour avocat Me Sonia Vecchione, avocat au barreau de Paris,vestiaire : A0017


DEFENDERESSE

[3], dont le siège social est sis [Adresse 1]
non comparante


DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 27 MAI 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

PRESIDENTE : Mme Valérie Blanchet, première vice-présidente

ASSESSEURS : M. Didier Crusson, assesseur du collège salarié
M. Jean-Paul Lagrue, assesseur du collège employeur

GREFFIER : M. Vincent Chevalier 



Statuant publiquement, par décision non susceptible de recours







EXPOSÉ DU LITIGE

Par requête du 29 avril 2024, M. [K] [D] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Créteil d’un recours en contestation du calcul de ses cotisations retraites et de régimes complémentaires et invalité.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 27 mai 2025, à laquelle le demandeur s’est dispensé de comparaître.

Par courriel du 23 mai 2025, M. [K] [D] a informé le tribunal de son désistement d’instance, la situation ayant été régularisée. La caisse n’a formulé aucune observation.


MOTIFS DE LA DECISION

L’article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. L’article 395 du même code énonce que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste.

Le tribunal constate le désistement du demandeur à l’instance et l’absence d’observations par la caisse, ce qui le rend parfait. 

L’article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

Les dépens restent à la charge de la M. [K] [D] sauf meilleur accord des parties.


PAR CES MOTIFS

- Constate le désistement d’instance de M. [K] [D] ; 

- Déclare le désistement parfait ; 

- Laisse les dépens à la charge de M. [K] [D] sauf meilleur accord des parties. 


LA GREFFIER LA PRÉSIDENTE