Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 8 janvier 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS Minute n° 25/00011
 Pôle Social
 TASS - TCI - Aide Sociale
JUGEMENT DU PÔLE SOCIAL


N° RG 24/00353 
N° Portalis DB2N-W-B7I-IGTK
Code NAC : 88M

AFFAIRE : 
Monsieur [X] [H]
 / 
SARTHE AUTONOMIE - MAISON DEPARTEMENTALE DE L’AUTONOMIE

Audience publique du 08 Janvier 2025

DEMANDEUR (S) :
Monsieur [X] [H]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 3]
comparant,

DÉFENDEUR (S) : 
SARTHE AUTONOMIE - MAISON DEPARTEMENTALE DE L’AUTONOMIE
Service Contentieux
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Madame [S] [M], munie d’un pouvoir,


Composition du Tribunal :
Madame Hélène PAUTY : Président
Madame Dominique BARBIER : Assesseur
Monsieur Dominique PIRON : Assesseur
Madame Christine AURY : Faisant fonction de Greffier


Le Tribunal, après avoir entendu à l’audience du 20 novembre 2024 chacune des parties en ses dires et explications, après les avoir informées que le jugement était mis en délibéré et qu’il serait rendu le 08 janvier 2025,

Ce jour, 08 janvier 2025, prononçant son délibéré par mise à disposition au Greffe du Tribunal Judiciaire créé par la Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019,


EXPOSÉ DU LITIGE

En séance du 24 mai 2024, la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) a rejeté la demande de Monsieur [X] [H] de bénéficer de l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) en retenant un taux d’incapacité inférieur à 50 %.

Par lettre simple reçue au greffe le 24 juillet 2024, Monsieur [X] [H] a saisi le Pôle Social du Tribunal Judiciaire du MANS d’un recours à l’encontre de la décision de refus de la CDAPH.

À l’audience, Monsieur [X] [H] a demandé l’octroi de l’AAH en faisant valoir sa situation.

Sarthe Autonomie (anciennement MDA - MDPH) a soulevé l’irrecevabilité de la requête de Monsieur [X] [H] en l’absence de recours administratif préalable obligatoire. 
.../...
 
- 2 - 

MOTIFS DE LA DECISION

Selon l’article L. 142-4 du code de la sécurité sociale, les recours contentieux formés dans les matières relevant du contentieux de la sécurité sociale, incluant les litiges relatifs aux décisions de la CDAPH, sont précédés d'un recours préalable.

L’article R. 142-1 précise que : “Les réclamations relevant de l'article L. 142-4 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale (...) sont soumises à une commission de recours amiable (...).
Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation.”

Le recours préalable devant une commission de recours amiable est obligatoire avant de saisir la juridiction. A défaut, le recours contentieux est irrecevable.

En l’espèce, Monsieur [X] [H] a saisi directement la présente juridiction, sans aucun recours administratif préalable devant la CDAPH, lequel est un préalable obligatoire à tout recours contentieux. 

Le recours de Monsieur [X] [H] sera ainsi déclaré irrecevable. 

Les dépens de l’instance seront mis à la charge de Monsieur [X] [H], dont le recours est irrégulier, en application de l’article 696 du code de procédure civile. 


PAR CES MOTIFS

Le Tribunal Judiciaire du MANS - Pôle Social, statuant publiquement, par décision contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au Greffe ;

DÉCLARE irrecevable la contestation de Monsieur [X] [H] de la décision de refus d’octroi de l’allocation aux adultes handicapés rendue par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées lors de sa séance du 24 mai 2024, 

CONDAMNE Monsieur [X] [H] aux dépens de l’instance.

Le présent jugement a été signé par Madame PAUTY, Président et par Madame AURY, Greffier présent lors du prononcé.


Le Greffier, Le Président,


Décision notifiée aux parties,
A LE MANS, le 

Dispensé du timbre et de l’enregistrement
(Application de l’article L 124-1 du code de 
la sécurité sociale)



Mme AURY Mme PAUTY