Cour d'Appel · Chambre commerciale 3-1 — 11 août 2025

COUR D'APPEL

DE [Localité 4]

Chambre commerciale 3-1







ORDONNANCE DE DESISTEMENT



N° RG 22/07395 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VR3W



Nous, Florence DUBOIS-STEVANT, Conseiller de la mise en état, assistée de Hugo BELLANCOURT, Greffier, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 22/07395 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VR3W dans une instance entre les parties suivantes :



S.A.S.U. ATSI IDF venant aux droits de SCIO CONSEIL ET FORMATION - [Adresse 3]

Représentant : Me Mélina PEDROLETTI, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 626



APPELANTE



ET



Monsieur [R] [L] - [Adresse 1]

Représentant : Me Sophie PORCHEROT de la SELARL REYNAUD AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 177



S.A.S. AXIROUTE PREVENTION - [Adresse 2]

Représentant : Me Asma MZE de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 699



INTIMES





Vu l'appel relevé par la S.A.S.U. ATSI IDF de la décision rendue le 08 Septembre 2022 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE dans l'instance l'opposant à Monsieur [R] [L] et la S.A.S. AXIROUTE PREVENTION.



Par conclusions notifiées le 25 Juillet 2025, l'appelante s'est désistée de son appel alors que M. [L] n'a pas formé d'appel incident ou de demande incidente.



Par conclusions notifiées le 25 Juillet 2025, la S.A.S. AXIROUTE PREVENTION a accepté le désistement d'appel et s'est désistée de son appel incident.



Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à la S.A.S.U. ATSI IDF de son désistement, de donner acte à la S.A.S. AXIROUTE PREVENTION de son acceptation et de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.



PAR CES MOTIFS,



DONNONS ACTE à la S.A.S.U. ATSI IDF de son désistement d'appel,



DONNONS ACTE à la la S.A.S. AXIROUTE PREVENTION de son acceptation du désistement d'appel et du désistement de son appel incident,



CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,



DISONS que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de la S.A.S.U. ATSI IDF.





Le 11 août 2025



Le Greffier, Le Conseiller de la mise en état,









Copie aux avocats le