Cour d'Appel · 1re chambre civile — 12 août 2025

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER



(Loi n°2011-803 du 05 Juillet 2011)

(Décrets n° 2011-846 et 847 du 18 juillet 2011)



ORDONNANCE

DU 12 AOUT 2025



N° 2025 - 135



RELATIVE AU PLACEMENT D'UN PATIENT A L'ISOLEMENT OU SOUS CONTENTION 

 PROCÉDURE SANS AUDIENCE







N° RG 25/04231 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QYOK







[U] [Z]





C/



MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL



MONSIEUR LE PROCUREUR GÉNÉRAL





















Décision déférée au premier président :



Ordonnance rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Montpellier chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés en date du 11 août 2025 enregistrée au répertoire général sous le n° 25/01558.



ENTRE :



Monsieur [U] [Z]

né le 04 Juillet 1994 à [Localité 8] ( ALGÉRIE)

Centre pénitentiaire [Localité 9]

[Adresse 2]

[Localité 4]



Appelant



Ayant pour avocate Maître LAVILLE Violette, avocate commis d'office au barreau de Montpellier,



 

ET :



MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL

Hôpital de la [7]

[Adresse 6]

[Localité 5]



MONSIEUR LE PROCUREUR GÉNÉRAL

[Adresse 1]

[Localité 3]

DEBATS



Devant LE DONCHE Morgane, conseillère déléguée par le président de chambre, déléguée par ordonnance du premier président en application des dispositions de l'article L.3211-12-4 du code de la santé publique, assistée de Johanna CAZAUTET greffière des seervices judiciaires, statuant sans audience selon la procédure écrite de principe prévue aux articles L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique 



ORDONNANCE



Réputée contradictoire,



Signée par Morgane LE DONCHE, conseillère déléguée par le président de chambre et Johanna CAZAUTET, greffière des services judiciaires et rendue par mise à disposition au greffe par application de l'article 450 du code de procédure civile.





***



Vu la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 et notamment son article 84, 



Vu le décret n°2021-537 du 30 avril 2021 relatif à la procédure applicable devant le juge des libertés et de la détention en matière d'isolement et de contention mise en oeuvre dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement,



Vu les articles L3211-1 et suivants, L.3212-1 et suivants et L3222-5-1 du Code de la santé publique'; 



Vu l'ordonnance rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Montpellier chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés en date du 11 Août 2025 à 15 heures,



Vu l'appel formé le 11 Août 2025 par Maître LAVILLE Violette agissant pour les intérêts de Monsieur [U] [Z] reçu au greffe de la cour le 12 Août 2025 à 10 H 37 par transfert de courriel du greffe du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Montpellier chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés,



Vu le courriel de l'hôpital reçu au greffe le 12 août 2025 accompagné de la fiche descriptive faisant état de ce que la mesure d'isolement a été levée le 11 août 2025 à 11 H41 sur prescription du Dr [K] [I]



Vu l'avis du ministère public en date du 12 août 2025 tendant au constat d'une procédure sans objet au vu de la levée de la mesure d'isolement le 11 août 2025 à 11 H 41,



MOTIFS DE LA DECISION



En l'état de la décision du Docteur [K] [I] en date du 11 août 2025, il y a lieu de constater que la mesure d'isolement prise à l'encontre de Monsieur [U] [Z] a été levée le 11 août 2025 à 11 H 41, de sorte que l'appel formé par celui-ci est devenu sans objet.





PAR CES MOTIFS





Statuant publiquement,



Constatons qu'il a été mis fin à la mesure d'isolement par décision du Docteur [K] [I] en date du 11 août 2025;



Disons en conséquence que l'appel formé par Monsieur [U] [Z] le11 août 2025 reçu au greffe de la cour le 12 août 2025 à l'encontre de l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de MONTPELLIER en date du 11 août 2025 est devenu sans objet,



Laissons les dépens à la charge du trésor public,



Rappelons que la présente décision est communiquée, au patient, à son conseil, au ministère public et au directeur d'établissement d'accueil,



Fait à Montpellier, au palais de justice, prononcé le 12 août 2025 à 16 H 00,





Le greffier, Le magistrat délégué,