Cour d'Appel · RETENTIONS — 12 août 2025

N° RG 25/06765 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QQMV



Nom du ressortissant :

[E] [N]







[N]



C/

PREFET DU RHONE



COUR D'APPEL DE LYON



JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT





ORDONNANCE DU 12 AOUT 2025

statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers





Nous, Pierre BARDOUX, conseiller à la cour d'appel de Lyon, délégué par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 29 juillet 2025 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,



Assisté de Inès BERTHO, greffier,



En l'absence du ministère public,



Statuant en notre cabinet dans la procédure suivie entre :



APPELANT :



M. [E] [N]

né le 25 Mai 2001 à [Localité 6] (TUNISIE)

Actuellement retenu au Centre de rétention administrative de [Localité 3] [Localité 5] 1



Ayant pour conseil Maître Etienne NICOLAS, avocat au barreau de LYON, commis d'office



ET



INTIMEE :



Mme LA PREFETE DU RHÔNE

[Adresse 1]

[Localité 2]



ayant pour conseil Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON 



Avons mis l'affaire en délibéré au 12 Août 2025 à 14 h 15 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit :





FAITS ET PROCÉDURE



Par jugement du 10 janvier 2025, le tribunal correctionnel de Lyon a notamment condamné [E] [N] à une interdiction du territoire national d'une durée de 10 ans.



Suite à sa levée d'écrou à l'issue de la peine d'emprisonnement prononcée par cette juridiction et le 6 août 2025, le préfet du Rhône a ordonné le placement d'[E] [N] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire afin de permettre l'exécution de la mesure d'éloignement.



Dans son ordonnance du 10 août 2025 à 16 heures 08, le juge du tribunal judiciaire de Lyon a fait droit à la requête déposée par le préfet du Rhône et a ordonné la prolongation de la rétention d'[E] [N] dans les locaux du centre de rétention administrative de [4] pour une durée de vingt-six jours.



Par déclaration au greffe le 11 août 2025 à 11 heures 17, [E] [N] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation outre sa mise en liberté au visa de l'article L. 741-3 du CESEDA, et motive sa requête d'appel comme suit : « J'estime que la préfecture du Rhône n'a pas effectué les diligences nécessaires afin d'organiser mon départ pendant ma première période de rétention.  En tout état de cause, je dispose des justificatifs de domicile qui attestent de mon hébergement stable et pérenne afin de permettre une assignation à résidence.»



Par courriel adressé le 11 août 2025 à 14 heures 13 les parties ont été informées que le magistrat délégué par le premier président envisageait de faire application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 743-23  du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et les a invitées à faire part, le 12 août 2025 à 9 heures au plus tard, de leurs observations éventuelles sur l'absence de circonstance nouvelle de fait ou de droit depuis le placement en rétention administrative, ou sur l'absence d'éléments fournis à l'appui de la requête d'appel permettant de justifier qu'il soit mis fin à la rétention. 



Vu les observations du conseil de la préfecture, reçues par courriel le 11 août 2025 à 14heures 13 tendant à la confirmation de l'ordonnance déférée.

 

Vu l'absence d'observations formées par le conseil d'[E] [N] .





MOTIVATION





Attendu que l'appel d'[E] [N] relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) est déclaré recevable ; 



Attendu qu'aux termes de l'alinéa 2 de l'article L. 743-23 du CESEDA, le premier président ou son délégué peut, lorsqu'il est saisi d'un appel contre une décision rendue par le juge du tribunal judiciaire dans les cas prévus aux articles L. 741-10 et L. 742-8, rejeter la déclaration d'appel sans avoir préalablement convoqué les parties s'il apparaît qu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, ou que les éléments fournis à l'appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention ;



Attendu qu'en l'espèce devant le juge du tribunal judiciaire, [E] [N] n'a fait valoir aucun moyen relatif à une carence de l'autorité administrative dans les diligences faites pour organiser son éloignement ; que ce moyen est soutenu pour la première fois en appel pour solliciter sa mise en liberté ;



Que [E] [N] n'avait pas plus alors sollicité une assignation à résidence en faisant état d'un hébergement ;



Attendu que [E] [N] ne désigne précisément aucune insuffisance particulière de l'autorité préfectorale dans les diligences susceptibles d'être utilement engagées durant les premiers jours suivant son placement en rétention administrative ;



Attendu qu'il ressort des pièces du débat que l'autorité administrative a engagé des diligences dès le placement en rétention administrative afin d'obtenir la délivrance d'un laissez-passer consulaire ; que la réalité de ces diligences n'est pas contestée ; 



Attendu que le faible délai de moins de quatre jours dont dispose l'autorité préfectorale avant de saisir le juge du tribunal judiciaire d'une requête en prolongation, ne lui permettait pas d'engager d'autres diligences utiles que celles dont elle fait état dans sa requête et qui sont justifiées dans le dossier de la procédure ; 



Qu'il en résulte que le moyen tiré de l'absence de diligences ainsi que la prétention qui lui est associée tendent uniquement à solliciter une mise en liberté et à obtenir de manière claire la mainlevée de la rétention administrative ce qui relève manifestement des prévisions de l'article L. 743-23 alinéa 2 du CESEDA ; 



Attendu que l'absence même de remise aux autorités d'un passeport en cours de validité rend inopérants les arguments d'[E] [N] sur l'existence d'un hébergement qu'il qualifie de stable et pérenne et les pièces qu'il a fournies en annexe de sa déclaration d'appel ; qu'aucune assignation à résidence n'est susceptible d'être prononcée par le juge judiciaire sans l'accomplissement préalable de cette formalité ;



Qu'il doit en outre être relevé qu'il n'a pas entendu contester l'arrêté de placement en rétention administrative et ne peut ainsi le discuter en appel en faisant état d'un hébergement ;



Attendu qu'il y a lieu de considérer que les éléments invoqués par [E] [N] ne permettent pas de justifier qu'il soit mis fin à sa rétention administrative tandis qu'il n'invoque ni ne justifie d'aucune circonstance nouvelle de droit ou de fait depuis son placement en rétention ; 



Attendu que son appel doit dès lors être rejeté sans audience et l'ordonnance entreprise est confirmée ;





PAR CES MOTIFS



Déclarons recevable l'appel formé par [E] [N],



Confirmons l'ordonnance déférée.





 Le greffier, Le conseiller délégué, 

Inès BERTHO Pierre BARDOUX