Cour d'AppelCHAMBRE SOCIALE A
Cour d'Appel · CHAMBRE SOCIALE A — 16 octobre 2024
- ECLI
- 689c1c118b0dfb226fe66ee2
- Date
- 16 octobre 2024
Relations du travail et protection socialeRelations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE A ORDONNANCE DU 16 Octobre 2024 RG N° : N° RG 24/00231 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PMZJ Affaire : Appel Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de LYON, décision attaquée en date du 12 Décembre 2023, enregistrée sous le n° F 20/02653 Monsieur [J] [Z] [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Marie-pierre PORTAY de la SELARL LOIA AVOCATS, avocat au barreau de LYON, toque : 1461 APPELANT Société DAIMLER TRUCK RETAIL [Localité 5] anciennement société MERCEDES BENZ V.I [Localité 5] [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Me Jean-marie PERINETTI de la SELARL JURISQUES, avocat au barreau de LYON, toque : 365 INTIME Nous, Catherine MAILHES,Présidente, chargée de la mise en état, assistée de Malika CHINOUNE, Greffière; Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 24/00231 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PMZJ, Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la cour le 11 Janvier 2024, Vu les articles 909 et 911-1 du code de procédure civile, Attendu que la SELARL JURISQUES s'est abstenue de déposer ses conclusions dans le délai prévu par l'article 909 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS Prononçons d'office l'irrecevabilité des conclusions déposées le 11 septembre 2024 par la SELARL JURISQUES. RAPPELONS que toutes pièces et conclusions notifiées ultérieurement par cette partie sont irrecevables, à l'exclusion de la procédure de déféré. Le Greffier, La présidente, chargée de la mise en état Malika CHINOUNE Catherine MAILHES
Articles de loi cités
article 909 du code de procédure civile
Avocats intervenants
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- CHAMBRE SOCIALE A
- Date
- 16 octobre 2024
- Matière
- Relations du travail et protection sociale
Référence
689c1c118b0dfb226fe66ee2
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel