Cour d'AppelCHAMBRE SOCIALE A
Cour d'Appel · CHAMBRE SOCIALE A — 22 janvier 2024
- ECLI
- 689c1c118b0dfb226fe66ee4
- Date
- 22 janvier 2024
Relations du travail et protection socialeRelations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 1] CHAMBRE SOCIALE A ORDONNANCE DE JONCTION N° R.G. : N° RG 24/00149 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PMS3 joint au dossier 23/09614 Madame [J] [L] Représentant : Me Stéphane TEYSSIER de la SELARL TEYSSIER BARRIER AVOCATS, avocat au barreau de LYON APPELANT S.A.S.U. HOME CONSEIL RELOCATION INTIME Nous, Catherine MAILHES,Présidente, magistrat chargée de la mise en état, Vu les articles 766 et 907 du code de procédure civile ; Attendu que les appels enrôlés sous les numéros N° RG 24/00149 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PMS3 et 23/09614 visent le même jugement, rendu par le même conseil de prud'hommes entre les mêmes parties, Attendu qu'il existe ainsi entre les affaires un lien tel qu'il est de l'intérêt d'une bonne justice de les faire juger ensemble ; que leur jonction doit être ordonnée. PAR CES MOTIFS Nous, Catherine MAILHES, Présidente, magistrat chargée de la mise en état, ORDONNONS la jonction des procédures enrôlées sous les numéros N° RG 24/00149 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PMS3 et 23/09614, DISONS que la procédure se poursuit sous le numéro du rôle 23/09614. Fait à [Localité 1], le 22 Janvier 2024 LA PRESIDENTE, MAGISTRAT CHARGÉE DE LA MISE EN ETAT, Catherine MAILHES
Avocats intervenants
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- CHAMBRE SOCIALE A
- Date
- 22 janvier 2024
- Matière
- Relations du travail et protection sociale
Référence
689c1c118b0dfb226fe66ee4
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel