Cour d'Appel · Chambre 4 A — 12 août 2025

COUR D'APPEL DE COLMAR

Chambre 4 A

Tél 











N° RG 25/01789 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IQ3R



Minute n° 25/609



APPELANTE



S.A.R.L. SOLUTIONS PROPRETE HYGIENE, prise en la personne de son représentant légal,

Représentée par Me Olivier GAL, avocat au barreau de STRASBOURG



INTIMÉE



[B] [X]

Représentée par Me Valérie PRIEUR, avocat au barreau de COLMAR



 ORDONNANCE DE CADUCITE

 DE LA DECLARATION D'APPEL







Vu l'ordonnance de référé rendue le 03 avril 2025 par le conseil de prud'hommes de Mulhouse dans la procédure opposant Madame [B] [X] à la SARL Solutions propreté et hygiène ;



Vu la déclaration d'appel formée le 17 avril 2025 par la SARL Solutions propreté et hygiène ;



Vu l'avis de fixation du greffe, le 13 mai 2025 invitant, à peine de caducité, l'appelant à signifier la déclaration d'appel à l'intimée dans le délai de 20 jours à compter de la réception de l'avis';



Vu l'avis de caducité du 19 juin 2025, invitant l'appelante à conclure dans un délai de 15 jours sur la caducité de la déclaration d'appel faute de signification conformément à l'article 906-1 du code de procédure civile ;



Vu les observations de l'appelante transmise par voie électronique le 04 juillet 2025 ;



***



L'article 906-1 du code de procédure civile dispose que': 



' Lorsque l'affaire est fixée à bref délai par le président de la chambre, l'appelant signifie la déclaration d'appel dans les vingt jours de la réception de l'avis de fixation qui lui est adressé par le greffe à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office par le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président.



Si l'intimé constitue avocat avant la signification de la déclaration d'appel, il est procédé par voie de notification à son avocat.



Dans tous les cas, une copie de l'avis de fixation à bref délai est jointe.



A peine de nullité, l'acte de signification indique à l'intimé que, faute pour lui de constituer avocat dans un délai de quinze jours à compter de celle-ci, il s'expose à ce qu'un arrêt soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire et que, faute de conclure dans le délai mentionné à l'article 906-2, il s'expose à ce que ses conclusions soient déclarées d'office irrecevables.'.













Sur la signification de la déclaration d'appel 



En l'espèce l'avis de fixation à bref délai a été notifié à l'appelante par voie électronique le 13 mai 2025, de sorte que cette dernière disposait à compter de cette date d'un délai de 20 jours, sous peine de caducité, pour signifier la déclaration d'appel à l'intimée.



Il résulte de la procédure que l'appelante n'a pas procédé à la signification par acte d'huissier de sa déclaration d'appel. Elle invoque une «'signification'» par courrier recommandé le 17 avril 2025, ce qui ne constitue pas une signification tel qu'exigé par le premier alinéa de l'article 906-1du code de procédure civile.







Sur la notification à l'avocat constitué



Le second alinéa de l'article 906-1 du code de procédure civile précise néanmoins que si l'intimé a constitué avocat avant la signification de la déclaration d'appel, il peut être procédé par voie de notification à son avocat.



La SARL Solutions propreté et hygiène se prévaut d'un courrier que Maître Prieur l'avocat de Madame [B] [X] a adressé le 28 mai 2025 à son avocat Maître [K] l'informant qu'elle serait son contradicteur dans la procédure. Or ce courrier n'est pas une constitution d'avocat.



L'article 903 du Code de procédure civile précise que «'dès qu'il est constitué, l'avocat de l'intimé en informe celui de l'appelant et remet une copie de son acte de constitution au greffe'».



Selon l'article 960 du code de procédure civile, la constitution de l'intimé, ou par toute personne qui devient partie à l'instance, doit être dénoncée aux autres parties par notification entre avocats. (C.cass. 2ème Ch.civile. 02 décembre 2021 N°'20-14.480).



Or devant la cour d'appel, lorsque la représentation est obligatoire, tel le cas en l'espèce, tous les actes de procédure doivent être remis à la juridiction par la voie électronique, à peine d'irrecevabilité, sauf cause étrangère, non invoquée en l'espèce.



Ainsi l'intimé qui veut constituer avocat à hauteur d'appel doit adresser son acte de constitution par voie électronique tant à l'avocat de l'appelant, qu'au greffe de la cour. 



Or il apparaît d'une part que le courriel adressé le 28 mai 2025 par l'avocat de l'intimée à l'avocat de l'appelante ne l'a pas été par voie électronique, qu'il n'a pas été adressé au greffe par la même voie. Ce courriel ne vaut pas constitution d'avocat.



Par ailleurs la constitution d'avocat pour le compte de Madame [B] [X] n'a été effectuée par voie électronique que le 12 juin 2025, soit bien au-delà du délai de 20 jours.



Par conséquent faute d'avoir signifié sa déclaration d'appel dans les 20 jours de l'avis de fixation, la déclaration d'appel est entachée de caducité. Par ailleurs l'avocat de l'intimé ne s'est pas constitué avant la signification, de sorte que l'appelante ne pouvait procéder par voie de notification.



Il y a lieu de prononcer la caducité de la déclaration d'appel, et de condamner la SARL Solutions propreté et hygiène aux dépens de la procédure. 





















PAR CES MOTIFS



Prononçons la caducité de la déclaration d'appel formée par la SARL Solutions propreté et hygiène à l'encontre l'ordonnance de référé rendue le 03 avril 2025 par le conseil de prud'hommes de Mulhouse'; 



Condamnons la SARL Solutions propreté et hygiène aux entiers dépens de l'incident, et de la procédure d'appel ;



Rappelons que la caducité qui emporte extinction de l'instance peut faire l'objet d'un déféré et dans les quinze jours de sa date.





COLMAR, le 12 Août 2025.

La présidente de chambre, 



Copie(s) aux avocats et

et aux parties par LS

le 12 Août 2025

Le greffier,